Loi sur les embargos : obligation de déclaration et secret professionnel

Dans le cadre de la loi sur les embargos, de l'obligation de déclaration et du secret professionnel, la FSA a sollicité un avis de droit auprès du Professeur Marcel Niggli de l'Université de Fribourg afin de déterminer dans quelle mesure les avocat∙es soumis à la LLCA sont tenu∙es de fournir des informations conformément à l'article 16 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. L'avis de droit apporte des réponses à des questions essentielles partagées par le Conseil de la FSA. Il en résulte que les avocat∙es qui pratiquent une activité typique, y compris de conseil, en lien avec des questions concernant les sanctions restent soumis au secret professionnel. Les avocat∙es doivent toutefois veiller à ne pas prêter la main à une violation des sanctions auquel cas ils ou elles enfreindraient leurs obligations professionnelles et pourraient s'exposer à des poursuites pénales. Il est important de rappeler que le secret professionnel ne protège pas les avocat∙es contre les actes passibles de sanctions pénales.

• avis de droit du Professeur Marcel Niggli du 15 mars 2022 (uniquement en allemand)
• avis de droit du Professeur Marcel Niggli du 20 octobre 2022 sur le 8e paquet de sanctions de l’UE

avis de droit du Professeur Marcel Niggli (uniquement en allemand)