Modèle de déclaration de protection des données générale
En vue du nouveau droit de la protection des données qui entrera en vigueur le 1.9.2023, la FSA met à disposition de ses membres un modèle de déclaration de protection des données générale. Cette déclaration vise le traitement de données personnelles des personnes qui sont liées à votre étude, en particulier les clients et les personnes qui y sont liées ainsi que les études d’avocats affiliées, les associations professionnelles et autres organisations, les personnes qui visitent votre site ou qui entrent en contact avec votre étude, les participants à des événements, les destinataires de newsletters, ainsi que d’autres organismes ou leurs personnes de contact et collaborateurs respectifs. Pour le traitement de données spécifique à la relation avec clientèle, veuillez-vous référer à la déclaration de protection de données pour le mandat.
Veuillez noter : en tant que document type, nous attirons votre attention sur le fait que ce document doit être adapté à votre situation personnelle. Veuillez-vous référer aux explications indiquées dans le document.
« retour