Paralegal avec brevet fédéral 

Bienvenue au sein de l'organisation responsable de l'examen professionnel PARALEGAL. 

La Fédération Suisse des Avocats organise un examen professionnel pour l'obtention du brevet fédéral. 

Factsheet « Paralegal avec brevet fédéral »

Il est important de savoir : Le cours préparatoire n'est pas une condition d'admission à l'examen professionnel. Vous pouvez également vous préparer individuellement à l'examen.

L'organisation responsable ne donne aucune recommandation concernant les prestataires de cours préparatoire. Pour toute question à ce sujet ou concernant le contenu du cours, veuillez vous adresser directement aux prestataires du cours préparatoire.

Les centres de formation suivants, indépendants de la Fédération Suisse des Avocats SAV-FSA, permettent de suivre une formation de paralegal :

Les personnes qui suivent des cours préparatoires à un examen fédéral sont soutenues financièrement par la Confédération. Vous trouverez des informations sur les contributions fédéraux (financement axé sur la personne) sur le site web du SEFRI.

L'examen professionnel ordinaire de PARALEGAL est prévue une fois par année.

Examen professionnel 2026

Dates de l'examen

épreuve écrit : lundi 23 mars 2026
épreuves orales : du mardi 24 mars au jeudi 26 mars 2026

Inscription

lundi 22 septembre 2025

Délai d'inscription vendredi 24 octobre 2025

Examen professionnel 2027

Dates de l'examen

du lundi 22 mars au jeudi 25 mars 2027

Inscription

lundi 21 septembre 2026

Délai d'inscription vendredi 23 octobre 2026

 

L’inscription, accompagnée des documents requis, se fait exclusivement en ligne via le portail « Paralegal FSA », qu’il s’agisse d’une première inscription ou d’une répétition d’examen. Période d’inscription : du lundi 22 septembre 2025 à 9 h 00 au vendredi 24 octobre 2025 à 22 h 00.

Les inscriptions et documents requis reçus après cette période ne seront pas pris en compte et entraîneront un refus d’admission.
 

Première inscription

Les frais d'examen s'élèvent à 2'250 CHF (inclut 50 CHF pour les frais de délivrance du brevet fédéral et l’inscription au registre des titulaires de brevets fédéraux). 

Repassage de l’examen

En cas de repassage de l’examen, les frais applicables sont les suivants :

  • Répétition d’une seule partie d’examen : 1 350 CHF*
  • Répétition de deux parties : 1 650 CHF*
  • Répétition de trois parties : 1 950 CHF*
  • Répétition de quatre parties : 2 250 CHF* (intégralité des frais)

*inclut 50 CHF pour les frais de délivrance du brevet fédéral et l’inscription au registre des titulaires de brevets fédéraux

Frais en cas d’annulation de l’inscription à l’examen (section 3.42 du règlement d’examen)

L’annulation de l’inscription est possible jusqu’au lundi 12 janvier 2026 inclus (ch. 4.2 du règlement d’examen). Au-delà de cette date, un retrait ne sera autorisé qu’en cas de motif justifié selon le ch. 4.22 du règlement.

En cas de retrait de l’inscription jusqu’au 12 janvier 2026, des frais de traitement de 250 CHF seront dus et un montant de 2 000 CHF sera remboursé (ch. 4.21 du règlement d’examen) ; à partir du 13 janvier 2026, l’intégralité des frais d’examen de 2 200 CHF reste acquise (hors 50 CHF pour la délivrance du brevet fédéral et l’inscription au registre).
 

Les conditions d’admission sont définies au ch. 3.31 du règlement d’examen.

Notice explicative sur les conditions d’admission à l’examen professionnel pour paralegal

Le brevet fédéral est délivré par le SEFRI à la demande de la commission d'examen et porte la signature de la direction du SEFRI et du président ou la présidente de la commission d'examen.

Les titulaires du brevet sont autorisés à porter le titre protégé de :

  • Paralegal avec brevet fédéral

Traduction du titre en anglais :

  • Paralegal, Federal Diploma of Higher Education

Président

  • Krauskopf Patrick L., Prof. Dr., Avocat, AGON PARTNERS / Professeur de droit à la ZHAW

Membres

  • Bonadio Louise, Avocate, 1204 Legal, Conseil & Tax
  • Bundy Daniel, Paralegal, Procter & Gamble
  • Kellenberger Viola, Paralegal, Wenger Vieli
  • Liechti Stefan, Senior Specialist Research & Prevention, AXA
  • Matiaska Natalie, Avocate, Advokatur am Fischmarkt / Membre du comité SAV-FSA
  • Rolandi Fiona, ancienne Paralegal, Baker McKenzie
  • Rall René, Secrétaire général SAV-FSA / Délégué du conseil d'administration SAV-FSA Service SA
Fédération Suisse des Avocats SAV-FSA
Secrétariat d'examen Paralegal avec brevet fédéral
Marktgasse 4
3001 Berne

Renate Etter, responsable du secrétariat d'examen
paralegal@sav-fsa.ch  
031 313 06 06