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Notifications par envoi postal le week-end : le délai ne commencera à courir que le lundi

Lorsqu’une communication déclenchant un délai est remise le week-end par envoi postal, le délai ne commencera à courir que le premier jour ouvrable suivant la notification. Les destinataires de documents tels que des résiliations ou des jugements disposeront en conséquence de plus de temps pour réagir. Ce principe qui s’applique déjà en droit de la procédure civile s’étendra à l’ensemble du droit fédéral. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et a adopté le projet et le message à l’intention du Parlement le 12 février 2025.

Vers le communiqué de presse

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angle-left null Seminiar «Auf dem Weg zur Digitalisierung»

Seminiar «Auf dem Weg zur Digitalisierung»

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Date de publication
10/09/25
Date de création
10/09/25