angle-left null Notifications par envoi postal le week-end : le délai ne commencera à courir que le lundi

Notifications par envoi postal le week-end : le délai ne commencera à courir que le lundi

Lorsqu’une communication déclenchant un délai est remise le week-end par envoi postal, le délai ne commencera à courir que le premier jour ouvrable suivant la notification. Les destinataires de documents tels que des résiliations ou des jugements disposeront en conséquence de plus de temps pour réagir. Ce principe qui s’applique déjà en droit de la procédure civile s’étendra à l’ensemble du droit fédéral. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et a adopté le projet et le message à l’intention du Parlement le 12 février 2025.

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angle-left null Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés

Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés

La FSA a le plaisir d’annoncer que les Chambres fédérales ont adopté une nouvelle règle, dans le cadre de l’objet parlementaire 25.023 (« Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés »), qui prévoit que les communications déclenchant des délais remises un week-end ou un jour férié sont réputées notifiées le premier jour ouvrable qui suit.

Cette nouvelle règle garantit qu’une distribution le samedi ne puisse entraîner de désavantage juridique pour les destinataires. La réglementation déjà prévue par le droit de la procédure civile est ainsi étendue à l’ensemble du droit fédéral.

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Date de publication
11/09/25
Date de création
11/09/25