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Déclaration de protection des données pour le mandat

En vue du nouveau droit de la protection des données qui entrera en vigueur le 1.9.2023, la FSA met à disposition de ses membres un modèle de politique de confidentialité pour la relation de mandat. Cela signifie que cette déclaration est uniquement destinée à la relation de mandat. Pour les autres contacts et les personnes utilisant votre site web, une politique de confidentialité supplémentaire est nécessaire

Veuillez noter : en tant que document type, nous attirons votre attention sur le fait que ce document doit être adapté à votre situation personnelle. Pour cette raison, les passages marqués en jaune doivent être adaptés en conséquence. Quant aux passages en gris, ils peuvent être partiellement ou totalement supprimés ou complétés.

Cette politique de confidentialité a été rédigée par l'avocat David Schwaninger (Blum & Grob Rechtsanwälte AG) et l'avocat Thomas Steiner (LAUX LAWYERS AG). 

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