Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés
La FSA a le plaisir d’annoncer que les Chambres fédérales ont adopté une nouvelle règle, dans le cadre de l’objet parlementaire 25.023 (« Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés »), qui prévoit que les communications déclenchant des délais remises un week-end ou un jour férié sont réputées notifiées le premier jour ouvrable qui suit.
Cette nouvelle règle garantit qu’une distribution le samedi ne puisse entraîner de désavantage juridique pour les destinataires. La réglementation déjà prévue par le droit de la procédure civile est ainsi étendue à l’ensemble du droit fédéral.
« retour