Révision du code de procédure pénale : le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 (Titel)
Les modifications du code de procédure pénale adoptées par le Parlement en juin 2022 entreront en vigueur le 1er janvier 2024, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 23 août 2023. Elles portent principalement sur la procédure de l’ordonnance pénale, sur les droits des victimes et sur la procédure de levée des scellés. Il faut en particulier saluer le fait que, contrairement au projet du Conseil fédéral, les droits de participation du prévenu ne seront au final pas limités.
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