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null Accord FATCA: Nouvelle exception cocernant les comptes gérés pas des avocat∙es ou de notaires

Accord FATCA: Nouvelle exception cocernant les comptes gérés pas des avocat∙es ou de notaires

La ténacité de la FSA à vouloir préserver un secret professionnel absolu dans les comptes gérés par les avocats pour leurs clients a finalement porté ses fruits : les autorités compétentes de la Suisse et des Etats-Unis ont signé le 19 février 2016 à Berne et le 29 février 2016 à Washington une convention introduisant dans l’accord FATCA une exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires.

FATCA Communiqué

FATCA Konten von Anwälten und Notaren - Vereinbarung

FATCA accounts held by lawyers or notaries agreement - agreement

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