La condition de participation constitue une expérience pratique particulièrement importante dans le domaine du droit de la construction et de l‘immobilier. Pour l’admission au cours de spécialisation : 4 ans au moins le jour où commence les cours ( période à convertir au prorata s’il s’agit de temps partiel). Vous trouverez les détails dans le Règlement.
La preuve de cette expérience est à apporter au moyen des descriptions de cas et la Fédération Suisse des Avocats, respectivement la direction du cours, peuvent requérir ultérieurement des documents y relatifs. L’avocat(e) est tenu(e) de décrire au moins 10 cas anonymisés dans le domaine du droit de la construction et de l‘immobilier issus de sa propre expérience et traités dans les trois dernières années. Le choix des cas doit être représentatif pour l’activité du participant / de la participante et contenir différents problèmes juridiques. Pour décrire ces cas, l’avocat(e) dispose d’un formulaire particulier qu’il (elle) trouvera sur le site internet de la Fédération Suisse des Avocats (voir rubrique "Inscription). Veuillez également tenir compte des directives concernant la preuve d'une activité supérieure à la moyenne ainsi que les conditions de participation (voir documents d'inscription).
La formation est aussi ouverte aux tiers n'exerçant pas le barreau, également spécialisés dans la matière enseignée (juges, secrétaires de l'office des constructions, etc…) pour autant qu'ils disposent de qualifications comparables.
Le nombre de participants par cours est limité à 25. La Fédération Suisse des Avocats, respectivement la direction du cours, prend librement une décision quant à l’admission du participant / de la participante; il se penche en particulier sur son expérience.
