Grâce à un contrat-cadre collectif, Visana propose aux membres de la FSA des conditions préférentielles, tant pour l’assurance LAA que pour les assurances complémentaires LAA.
Assurance obligatoire
Conformément à la loi fédérale LAA,toute personne employée doit, être assurée contre les accidents (LAA).
Quels sont les accidents assurés ?
Les accidents professionnels ainsi que les maladies professionnelles. Les accidents non professionnels (ANP) sont assurés si l’employé travaille au moins 8 heures par semaine pour le même employeur.
Quel est le salaire assuré ?
Est assuré le salaire AVS jusqu’à un montant-limite LAA fixé à CHF 148'200 (2017/2018) par année et par personne.
Primes ?
Les primes minimales pour AP et ANP se montent à CHF 100 par année.
Les primes d'accidents professionnels (AP) sont à la charge de l'employeur.
Les primes d'accidents non professionnels (ANP) sont assumées par l'employé.
En substance, la protection d’assurance couvre les points suivants :
- Traitement ambulatoire par un médecin.
- Traitement hospitalier en division commune.
- Indemnités journalières à partir du 3e jour à hauteur de 80% jusqu’au montant-limite précité.
- Paiement des rentes d’invalidité et de survivants.
Information
Assurance obligatoire
En votre qualité d’employeur, la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) vous oblige à assurer vos employés contre l’accident.
Personnes assurées
Conformément à la LAA, ce sont tous les employés qui doivent être assurés, y compris les stagiaires, les volontaires et les apprentis. Les employés à temps partiel, dont le temps de travail par semaine est de 8 heures ou plus auprès du même employeur, sont assurés pour les accidents professionnels et non professionnels. Si le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 8 heures, seuls les accidents professionnels sont couverts.
Accidents assurés
Les prestations d’assurance concernent aussi bien les accidents professionnels que non professionnels. Les maladies de travail sont traitées comme des accidents de travail.
Durée de l’assurance
L’assurance produit ses effets dès le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l’engagement, mais en tout cas dès le moment où il prend le chemin pour se rendre au travail. Elle cesse de produire ses effets à l’expiration du trentième jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins.
Assurance par convention
Sur la base d’une convention spéciale, la couverture d’assurance pour les accidents non professionnels peut être prolongée jusqu’à 180 jours au maximum. L’accord à cette prolongation doit avoir été donné avant la fin de la protection d’assurance.
Prestations d’assurance
- Prestations de soins et remboursement des frais : les frais pour les soins ambulatoires et hospitaliers sont remboursés.
- Indemnités journalières : le 80% du revenu assuré est payé à partir du 3e jour d’incapacité de travail par suite d’un accident.
- Rentes d’invalidité : lorsque l’assuré devient invalide suite à un accident, il a droit à une rente d’invalide. Pour une invalidité complète, la rente correspond au 80% de son salaire assuré. Lorsque l’invalidité est partielle, la rente est diminuée proportionnellement.
- Rentes de survivants : Lorsque l’assuré décède par suite d’un accident, le conjoint survivant et les enfants ont droit aux rentes de survivants dans les limites légales.
Seules les conditions générales d’assurance font foi
Prime et offre
Nous vous faisons volontiers parvenir une offre pour votre assurance LAA.
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Poste à: SAV-FSA Service SA Assurances | Marktgasse 4 | Case postale | 3001 Berne
E-mail à: service(at)sav-fsa.ch
Pour un conseil personnalisé, n’hésitez pas à nous appeler au 031 313 06 17.