Accord FATCA: Nouvelle exception cocernant les comptes gérés pas des avocat∙es ou de notaires
La ténacité de la FSA à vouloir préserver un secret professionnel absolu dans les comptes gérés par les avocats pour leurs clients a finalement porté ses fruits : les autorités compétentes de la Suisse et des Etats-Unis ont signé le 19 février 2016 à Berne et le 29 février 2016 à Washington une convention introduisant dans l’accord FATCA une exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires.
FATCA Konten von Anwälten und Notaren - Vereinbarung
FATCA accounts held by lawyers or notaries agreement - agreement
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