Transmission aux autorités américaines de données personelles concernant des avocats suisses
Vademecum préparé sur mandat de la FSA
Le vademecum est préparé sur mandat de la FSA par Me Alice Reichmuth Pfammatter, docteur en droit, avocate-conseil, Schwytz et Wollerau.
Il va sans dire que ce document de travail ne constitue qu’une série de recommandations données à titre purement indicatif et ne peut donc pas couvrir toutes les situations particulières.
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