Mots-clĂ©s: impĂŽt sur la fortune, titres non cotĂ©s, SA et SĂ rl d’avocats
Pour l’Ă©valuation des actions ou parts de sociĂ©tĂ©s d’avocats en vue de dĂ©terminer leur fortune imposable, les juridictions administratives appliquent systĂ©matiquement une circulaire de la ConfĂ©rence suisse des impĂŽts. L’auteur s’interroge sur la lĂ©gitimitĂ© de cette pratique et critique l’inadĂ©quation de certaines rĂšgles posĂ©es par cette circulaire aux particularitĂ©s des sociĂ©tĂ©s de service, et plus spĂ©cifiquement des sociĂ©tĂ©s d’avocats.