Transmission aux autorités américaines de données personnelles concernant des avocats suisses

26.05.2014

Vademecum préparé sur mandat de la FSA

Le vademecum est préparé sur mandat de la FSA par Me Alice Reichmuth Pfammatter, docteur en droit, avocate-conseil, Schwytz et Wollerau.

Il va sans dire que ce document de travail ne constitue qu’une série de recommandations données à titre purement indicatif et ne peut donc pas couvrir toutes les situations particulières.

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