FATCA : DÉLAI PROLONGÉ AU 30 JUIN 2016 POUR DOCUMENTER LES COMPTES ÉTABLIS SELON FORMULAIRE R

02.11.2015

Par suite des négociations entre le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) et les autorités américaines, l’Association suisse des banquiers a publié une nouvelle circulaire, selon laquelle le délai imparti aux banques pour documenter les comptes établis selon formulaire R a été prolongé au 30 juin 2016.

 

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