Further federal attorney law

Art. 173 CP; diffamation (propos du client à l’égard de son avocat).

L’avocat de C.A., mère de l’enfant A.A., a rédigé la lettre suivante: «Madame la Présidente, Ce jour, à 11.30 heures, A.A. s’est présenté avec son père à la sortie de l’école à U. et a enlevé de force l’enfant à sa mère en prétendant la ramener jeudi matin à U. Ce comportement n’est pas acceptable et lèse le bien de l’enfant qui doit assister en public à des conflits pénibles entre les parents. Vu ce qui précède, je vous remercie de confier la garde de D.A. à sa mère par voie de mesures superprovisionnelles […]». Sur plainte, le Ministère public a condamné C.A. pour diffamation (art. 173 CP), mais le Tribunal pénal l’a ensuite acquittée, décision confirmée par la cour cantonale. Le Tribunal fédéral confirme cet acquittement et le raisonnement de la cour cantonale.

Cette dernière a retenu que C.A. avait déclaré à son conseil, lors de son appel téléphonique, que son mari avait «ramassé» leur fille à la sortie de l’école. L’intimée avait effectué cet appel à son avocat parce que, comme elle l’avait expliqué, elle était «énervée, en colère et triste». Elle ne voulait pas que le père procède de la sorte de manière systématique et la contraigne à accepter un droit de visite plus étendu selon son désir et en fonction des circonstances. D’après les juges cantonaux, on comprenait l’état d’esprit de l’intimée lorsque l’on savait qu’elle avait fait le déplacement en voiture depuis V., dans le canton de Fribourg, pour récupérer sa fille à la sortie de l’école à U., et que son époux l’avait en quelque sorte mise devant le fait accompli. Celui-ci n’avait pas hésité à venir à l’école avec son propre père sans qu’elle n’en soit expressément avertie, alors que, la veille, elle avait participé avec lui à une longue séance devant le tribunal de Martigny pour débattre des droits de visite et de garde. En alertant son avocat, elle avait simplement voulu défendre ses intérêts, en vue d’un respect strict des modalités du droit de visite, et éviter de se retrouver dans une situation analogue à l’avenir. Certes, dans son courrier du même jour, l’avocat concerné avait soutenu que l’enfant avait été «enlevé de force» à sa mère. Il semblait toutefois avoir agi avec une certaine précipitation; preuve en était que le fait qu’il avait rédigé puis déposé cette lettre au greffe du tribunal de district moins de quinze minutes après l’appel téléphonique de sa cliente. Ce courrier comportait une date erronée. L’intéressé avait manifestement voulu grossir le trait pour obtenir des «mesures superprovisionnelles» en faveur de sa mandante en faisant état d’un enlèvement. L’avocat concerné ne s’était toutefois pas exprimé sur le contenu précis des propos tenus par sa cliente en invoquant le secret professionnel. Quoi qu’il en soit, selon les juges cantonaux, l’intimée était crédible lorsqu’elle avait expliqué avoir été surprise en prenant connaissance du courrier de son conseil, déclarant avoir appris par la suite que «les avocats utilisaient des termes plus forts». L’avocat avait déposé son courrier au greffe très rapidement. Elle en a déduit que l’avocat avait agi de manière précipitée et que ce courrier, qui comportait une erreur de date, pouvait ne pas refléter les propos précis tenus par l’intimée, dans une volonté de grossir le trait afin d’obtenir des mesures superprovisionnelles sur la garde et le droit de visite. Elle a considéré que C.A. était crédible lorsqu’elle avait déclaré qu’elle n’avait pas employé le terme d’enlèvement, mais celui de «ramasser», qu’elle n’avait pas non plus dit «de force» et qu’elle avait trouvé les mots utilisés dans le courrier de son avocat «forts et exagérés».

On peut encore ajouter que, si le conseil de l’intimée a écrit que le recourant avait «enlevé de force l’enfant à sa mère», il n’est pas contesté que l’objet de ce courrier était d’obtenir une décision sur la garde afin que le père n’agisse plus comme il l’avait fait ce matin-là, et non de le dénoncer pour avoir commis un enlèvement de mineur au sens de l’art. 220 CP. Dans cette mesure, il n’était pas insoutenable de conclure, au bénéfice du doute, que l’intimée ne s’était pas plainte auprès de son avocat d’un acte d’enlèvement, mais souhaitait uniquement obtenir un respect strict des modalités du droit de visite.

Art. 394 Abs. 3 OR; Anwaltshaftung.

Der Beschwerdeführer reichte beim Bezirksgericht gegen die Anwältin B. Klage ein, von der er die Rückerstattung des ihr für das Verfahren gegen C. bezahlten Honorars und von an andere Anwälte bezahlte Honorare begehrt. Das Bezirksgericht hiess die Klage nur teilweise gut.

Das Obergericht wies die vom Beschwerdeführer dagegen erhobene Berufung ab, indem es festhielt, die Anwältin B. habe im Verfahren gegen C. zwar eine Sorgfaltspflichtverletzung begangen, doch hätten die Anwälte des Beschwerdeführers im Zweitprozess gegen D. die Arbeiten der Beauftragten vollumfänglich verwenden können. Demgegenüber fehle es beim in Sachen Rechtsanwalt H. getätigten Aufwand bereits an einer Sorgfaltspflichtverletzung, da die Anwältin B. angesichts des Urteils des Bezirksgerichts Zürich von Mai 2012 noch im Dezember 2012 davon habe ausgehen dürfen, eine Klage gegen Rechtsanwalt H. habe Aussicht auf Erfolg, weil die Verjährung der Taggeldansprüche – wie vom Bezirksgericht angenommen – eingetreten sei und (der in der Zwischenzeit verstorbene) Rechtsanwalt I. sorgfaltswidrig die Unterbrechung der Verjährung unterlassen habe. Ebenfalls keine Sorgfaltspflichtverletzung erblickte das Obergericht im Rat der Anwältin B., einen auf Strafrecht spezialisierten Anwalt beizuziehen. Im Gegenteil sei dies geradezu geboten gewesen, wenn sich die Anwältin B. als nicht kompetent genug erachtet habe.

Das Bundesgericht weist die dagegen erhobene Beschwerde ab. Es fasst die rechtliche Situation wie folgt zusammen: Wird ein Auftrag unsorgfältig ausgeführt, kann dies zu einer Herabsetzung der Vergütung als vertraglicher Gegenleistung im Sinne von Art. 394 Abs. 3 OR führen. Wenn das Ergebnis des unsorgfältigen Beauftragten für den Auftraggeber vollständig unbrauchbar ist, schuldet er diesem gar keine Vergütung. Die Beweislast für die (teilweise) Unbrauchbarkeit der unsorgfältig erbrachten Leistung des Beauftragten trägt der Auftraggeber. Mithin impliziert das Vorliegen einer Sorgfaltspflichtverletzung nicht die teilweise oder vollständige Unbrauchbarkeit der Leistung. Der eine Herabsetzung des Honorars fordernde Auftraggeber hat neben der Verletzung der Sorgfaltspflicht auch die teilweise oder vollständige Unbrauchbarkeit nachzuweisen.

Das Bundesgericht erwägt, der Verlust des Prozesses gegen C. impliziere keineswegs die vollständige Unbrauchbarkeit der Leistungen der Anwältin B. Wenn der Beschwerdeführer einwendet, beim Kriterium der Brauchbarkeit gehe es ausschliesslich um die Brauchbarkeit im Rahmen des dem unsorgfältig handelnden Anwalt konkret erteilten Auftrags, irrt er. Die Brauchbarkeit ist vielmehr mit Blick auf das konkrete Ziel (hier: das Erwirken der Taggeldzahlungen der Versicherung) zu beurteilen. Um dieses zu erreichen, waren die Arbeiten der Beschwerdegegnerin, wie von der Vorinstanz festgestellt, denn auch brauchbar. Es ist dem Beschwerdeführer zwar dahingehend beizustimmen, dass die Vorinstanz ihren Schluss (Brauchbarkeit der Arbeiten der Beschwerdegegnerin) – soweit ersichtlich – ohne Verweis auf ein bereits abgenommenes Beweismittel traf noch hierzu ein prozesskonform angebotenes Beweismittel angenommen hätte, sie mithin von einer bekannten Tatsache im Sinne von Art. 151 ZPO ausging. Ob diese Qualifikation richtig war, kann vorliegend jedoch offenbleiben, da – sollte diese Frage verneint werden – Beweislosigkeit betreffend die Brauchbarkeit der Arbeiten der Beschwerdegegnerin herrschen würde, die aufgrund der Beweislastverteilung den Beschwerdeführer träfe, der in Verkennung der Beweislastverteilung sich zu keinem Zeitpunkt anschickte, die Unbrauchbarkeit der Arbeiten der Beschwerdegegnerin nachzuweisen. Inwiefern die Ausführungen des Beschwerdeführers zum angeblichen Mehraufwand bei einem Anwaltswechsel die Frage der Brauchbarkeit der Arbeiten der Beschwerdegegnerin tangieren würden, ist nicht ersichtlich.

Art. 400 al. 1 CO; Mandat; honoraires d'avocat; restitution d’honoraires d’avocat (prime de succès).

Selon le droit privé du mandat, qui régit la relation entre l’avocat et son client, les honoraires du mandataire sont fixés au premier chef par la convention des parties, à défaut par l’usage, et en dernier ressort par le juge, qui tiendra compte de toutes les circonstances pertinentes en veillant à ce que la rémunération soit objectivement proportionnée (objektiv angemessen) aux services rendus (cf. réf.). La Cour cantonale a fait état d’un usage genevois selon lequel le résultat obtenu par l’avocat pouvait être pris en considération pour déterminer le montant des honoraires; elle a ajouté qu’une prime de succès pouvait être facturée au client, à condition toutefois que l’activité déployée par l’avocat ait été déterminante pour le résultat obtenu.

Cela étant, la Cour cantonale constatait que l’avocat n’avait pas informé la mandante de cet usage. Il paraissait plus que critiquable qu’un avocat puisse ajouter une prime de succès sans que son client n’ait reçu la moindre information sur ce point au début de la relation contractuelle. Cette déficience était d’autant plus blâmable que le résultat ne faisait pratiquement aucun doute dans le cas concret. Imposer unilatéralement en fin de mandat une prime de succès dépassant le double des honoraires facturés au tarif implicitement admis par le client sur la base de notes d’honoraires intermédiaires heurtait gravement le sentiment de justice. Si l’on additionnait la prime revendiquée par l’avocat aux honoraires déjà facturés, le tarif horaire résultant de ce total ascendait à quelque 1525 fr., alors que la moitié des heures de travail (sur un total de 481,5 heures) avaient été accomplies par un collaborateur ou un stagiaire. Un tel tarif serait disproportionné au regard de l’activité déployée. La rémunération déjà facturée (213730 fr., frais et débours en sus), correspondant à quelque 1,4% de la somme à recouvrer, était déjà en adéquation avec les prestations fournies et les risques encourus, d’autant plus qu’aux dires de l’autorité de modération, certaines prestations semblaient avoir été comptabilisées à double, tandis que d’autres avaient pris un temps anormalement long, les tarifs horaires appliqués se situant dans le haut de l’échelle.

S’agissant de la constatation de la Cour cantonale que l’avocat n’avait pas informé sa cliente de l’«usage genevois» permettant de prélever une prime de succès, l’avocat/recourant dénonce des constatations manifestement inexactes. Les juges genevois auraient indûment écarté la pièce 41, soit un courriel du 20.8.2010 adressé à l’intimée dans le cadre d’un autre mandat, dont il ressortirait que celle-ci était informée de la possibilité de percevoir un success fee en fin de mandat. L’avocat avait produit ce document le 2.3.2018, en réaction à une audition effectuée le 31.1.2018, au cours de laquelle l’administrateur de l’intimée avait dit ignorer l’existence d’une pratique de success fee dans le canton de Genève. Tenant compte de l’intervalle entre ces deux dates, les juges genevois ont considéré que l’avocat avait tardé à remettre le document, ce qui les dispensait d’examiner s’il était encore en droit d’introduire des faits nouveaux à ce stade de la procédure (art. 229 CPC). Le simple fait d’avoir évoqué une prime de succès dans un autre contexte dont on ignore les spécificités ne signifie pas encore que l’avocat aurait satisfait à son devoir d’information dans le mandat litigieux. Qui plus est, l’avocat ne démontre pas avoir réalisé les conditions posées par l’art. 229 al. 1 et 2 CPC pour l’introduction d’éléments nouveaux. Dans la mesure où il était l’objet d’une action en «restitution» de 520000 fr. fondée sur l’art. 400 al. 1 CO et qu’il invoquait à l’appui de ses conclusions libératoires une créance d’honoraires consistant en une prime de succès, il devait alléguer et prouver tous les éléments censés fonder celle-ci, en particulier le respect du devoir d’information. Or, il ne prétend pas avoir cherché à introduire des nova lors des débats d’instruction ou à l’ouverture des débats principaux, et ne démontre pas davantage avoir fait preuve de la diligence requise en attendant l’audition de l’organe de l’intimée pour avoir l’idée de fournir une pièce nouvelle. Le recours de l’avocat est donc rejeté.

Art. 398 al. 2 CO: responsabilité de l’avocat, rapport de causalité.

En ce qui concerne le rapport de causalité, la cour cantonale relève que le comportement reproché à l’avocat consiste en une action et une omission: l’avocat a rédigé un avenant dépourvu de force juridique et il n’a pas donné à la cliente un conseil utile qui lui aurait permis de prendre une décision éclairée. Sans se référer spécifiquement à ces comportements, l’autorité précédente retient que la causalité naturelle est établie du (seul) fait que l’ex-épouse n’a pas pu obtenir le transfert de la part de copropriété de son ex-mari en raison du caractère inexécutable de l’avenant. Elle ajoute que l’avocat (défendeur) n’a pas apporté la preuve d’un comportement de substitution licite, car «il existe une possibilité sérieuse que [l’ex-épouse] ait pu obtenir la pleine propriété des biens immobiliers situés en Italie si les conseils donnés par [son avocat] avaient été conformes à ceux d’un avocat diligent».

Si l’autorité précédente affirme (ou à tout le moins évoque) que le manquement de l’avocat consiste aussi bien en une action qu’en une omission, seule cette dernière a en réalité joué un rôle décisif en l’espèce. Force est en effet de constater que si l’avocat a remis à la cliente un avenant non contraignant, c’est parce que les parties ont elles-mêmes exigé qu’il ne le produise pas (pour des raisons fiscales) dans le cadre de la procédure de divorce. Cela étant, seule l’omission (soit l’absence de mise en garde de l’avocat quant aux risques que sa cliente, qui n’avait en mains qu’un avenant non contraignant, encourrait de ce chef) a empêché la cliente de décider en toute connaissance de cause de produire (ou de renoncer à produire) l’avenant dans le cadre de la procédure de divorce.

L’exigence de la causalité naturelle en cas d’omission consomme l’objection fondée sur le comportement de substitution licite (cf. réf.) et il est donc exclu que celle-ci puisse être soulevée par le défendeur. C’est donc à raison que le recourant reproche à la cour cantonale d’avoir examiné la question du comportement de substitution licite, qui ne se posait pas en l’espèce, et de n’avoir pas du tout examiné le rapport de causalité naturelle et, partant, d’avoir violé l’art. 97 al. 1 CO. Le recours doit donc être admis pour ce motif.

Art. 12 lit. c BGFA; Vertretungsverbot; Interessenkonflikt im Falle eines Wechsels der Kanzlei durch einen mitarbeitenden Anwalt. 

Das durch einen Interessenkonflikt verursachte Hindernis eines Anwalts, jemanden zu vertreten, erstreckt sich grundsätzlich auch auf alle Anwälte, die zum Zeitpunkt der Begründung des Mandatsverhältnisses in der gleichen Kanzlei tätig sind, und zwar unabhängig vom Status der Anwälte (Partner oder mitarbeitende Anwälte; E. 2.2). 

Ein Interessenkonflikt kann auch entstehen, wenn ein mitarbeitender Anwalt die Kanzlei wechselt (E. 2.2). Dass Letzterer aufgrund seines vorherigen Arbeitsverhältnisses Kenntnis von einem Dossier hat, welches vom neuen Arbeitgeber betreut wird, ist ein entscheidendes Element für die Bejahung eines konkreten Interessenkonflikts, der vermieden werden kann, indem der neue Arbeitgeber das Mandat niederlegt (E. 2.3). Insoweit unzureichend ist hingegen die Errichtung organisatorischer Barrieren oder Abschottungen ("chinese walls") durch die neue Kanzlei (E. 2.4).

Art. 29 Abs. 1 und 106 Abs. 1 i. V. m. Art. 78 ff. BGG; Entsiegelung, Anwaltsgeheimnis.

Auf die Beschwerde gegen den Entsiegelungsentscheid und die Abweisung des Entsiegelungsgesuchs tritt das Bundesgericht nicht ein. Die Beschwerde in Strafsachen gegen Entsiegelungsentscheide der Zwangsmassnahmengerichte ist nur zulässig, wenn dem Betroffenen wegen eines Eingriffs in seine rechtlich geschützten Geheimnisinteressen ein nicht wiedergutzumachender Rechtsnachteil droht und er insofern ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entsiegelungsentscheides hat.

Nach der bundesgerichtlichen Praxis trifft den Inhaber von zu Durchsuchungszwecken sichergestellten Aufzeichnungen und Gegenständen, der ein Siegelungsbegehren gestellt hat, die prozessuale Obliegenheit, die von ihm angerufenen Geheimhaltungsinteressen (im Sinne von Art. 248 Abs. 1 StPO) ausreichend zu substanziieren. Kommt der Betroffene seiner Mitwirkungs- und Substanziierungsobliegenheit im Entsiegelungsverfahren nicht nach, ist das Zwangsmassnahmengericht nicht gehalten, von Amtes wegen nach allfälligen materiellen Durchsuchungshindernissen zu forschen. Tangierte Geheimnisinteressen sind wenigstens kurz zu umschreiben und glaubhaft zu machen. Auch sind besonders bei sehr umfangreichen Unterlagen oder elektronischen Dateien diejenigen Aufzeichnungen und Dateien zu benennen, die dem Geheimnisschutz unterliegen. Dabei ist der Betroffene nicht gehalten, die angerufenen Geheimnisrechte bereits inhaltlich offenzulegen.

In der Beschwerdeschrift wird (zur Begründung des Gesuches um aufschiebende Wirkung) zwar noch beiläufig und pauschal vorgebracht, eine Entsiegelung der edierten Unterlagen komme nicht in Frage, da diese dem Anwaltsgeheimnis unterstünden. Damit wird hier jedoch – im Lichte der oben dargelegten Praxis – kein drohender nicht wiedergutzumachender Rechtsnachteil ausreichend substanziiert, zumal die Beschwerdeführer nicht darlegen, inwiefern das Anwaltsgeheimnis im vorliegenden (relativ komplexen) Zusammenhang tangiert wäre. Der Beschwerdeführer 1 ist im Übrigen selbst mitbeschuldigt, weshalb er sich nicht auf das Berufsgeheimnis als Entsiegelungshindernis stützen kann (vgl. Art. 264 Abs. 1 lit. c–d StPO). Bei der Beschwerdeführerin 2 handelt es sich um eine juristische Person. Sie legt ebenfalls nicht dar, inwiefern sie sich selber auf das Berufsgeheimnis der Anwältinnen und Anwälte (als Editions- und Durchsuchungshindernis) stützen könnte.

Art.122 CPC; indemnité avocat d'office (entretien de l'enfant) ; honoraires de l’avocat d’office en cas de compensation des dépens.

La juridiction précédente a admis partiellement l’appel du père, de sorte qu’elle a réparti les frais judiciaires par moitié entre les parties et compensé les dépens. Au sujet de la rétribution de l’avocate d’office de la mère, les juges cantonaux ont retenu que, compte tenu de l’activité déployée, une indemnité totale de 1457 fr. 05 devrait lui être octroyée, ce qui équivaut à 2145 fr. 10 au ≪tarif ordinaire≫. La compensation des dépens ≪correspond économiquement à une rémunération de l’avocat d’office – pour la moitié de sa note d’honoraires – au tarif ordinaire≫, c’est-à-dire 1072 fr. 50; les dépens auxquels l’intimée a droit sont en effet obtenus de la partie adverse par compensation (l’intimée doit 1072 fr. 50 à l’appelant, et ce dernier 1072 fr. 50 à l’intimée), que l’État n’a pas à avancer (art. 122 al. 2 CPC). Pour l’autre moitié de sa note d’honoraires, l’avocate d’office doit être payée au tarif horaire de 180 fr., à savoir 728 fr. 50 (½ de 1457 fr. 05) au total.

L’État est tenu d’indemniser l’avocat d’office dans la mesure où l’adversaire n’a pas à supporter les dépens de la partie plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire; tel est le cas notamment lorsque celle-ci succombe entièrement (arrêt 5A_272/2018 du 3. 8. 2018 consid. 2.3.3 et ref.) ou que – comme ici – les dépens sont compensés (cf. ref.).

En l’occurrence, la recourante a dés lors raison d’affirmer qu’elle se trouve plus mal lotie que si sa mandante avait intégralement succombé à l’appel. Arbitraire aussi bien dans ses motifs que dans son résultat, la décision entreprise doit être, en conséquence, censurée à cet égard.

Il convient donc d’admettre le recours constitutionnel subsidiaire. Ce dernier étant aussi une voie de réforme, le TF peut se prononcer lui-même sur le fond, d’autant que la quotité totale de la rétribution n’est pas contestée. De pratique constante, le canton de Neuchâtel n’a pas à assumer de frais (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, il lui incombe de verser des dépens à la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF), même si elle a procédé dans sa propre cause (arrêt 5A_301/2018 précité consid. 4 et les citations).

Art. 398 al. 2 CO: violation du devoir de diligence de l’avocat.

Les juges cantonaux ont tenu le raisonnement suivant: tout mandataire professionnel qui se dit actif dans le domaine du droit du bail doit savoir que l’omission d’utiliser la formule officielle lors de la conclusion du bail – dans les cantons qui l’ont rendue obligatoire – conduit à la nullité du loyer initial, lequel doit être refixé par le juge, avec pour probable conséquence de rendre inefficace une résiliation de bail fondée sur le défaut de paiement. Du moment que les locataires avaient saisi l’autorité de conciliation pour faire valoir ces moyens, leur expulsion par la procédure des cas clairs paraissait vouée à l’échec, sauf à établir qu’une formule officielle avait été utilisée ou qu’elle n’était pas nécessaire. En l’occurrence, la bailleresse ne prétendait pas avoir fait usage d’une formule officielle. Toutefois, l’objet loué entrait à l’évidence dans la catégorie des habitations de luxe, pour lesquelles la formule officielle n’était pas nécessaire. L’omission de plaider l’art. 253b al. 2 CO dans la procédure pour les cas clairs et en appel, respectivement l’omission d’instruire l’avocate-stagiaire pour qu’elle soulève ce grief devant le juge de la mainlevée, procédait d’une violation du devoir de diligence. Ce manquement entraînait la perte du droit aux honoraires et aux frais consentis pour l’exécution du mandat. L’avocat forme un recours contre cet arrêt.

Le TF rappelle que le juge applique le droit d’office, et donc en particulier l’art. 253b al. 2 CO. Toutefois, le bailleur avait la charge de présenter les allégations et moyens de preuves permettant d’appliquer cette disposition, pour contrer l’argument tiré du prétendu vice de forme entachant le loyer initial; c’est dans ce sens qu’il faut comprendre l’expression «plaider l’art. 253b al. 2 CO» utilisée par les juges vaudois. Or, le recourant ne prétend pas que le juge de paix saisi de la requête d’expulsion disposait des éléments factuels permettant de retenir un logement de luxe. Quant au juge de la mainlevée, il a précisé que la partie poursuivante n’avait produit aucune pièce pouvant démontrer que l’objet loué avait un caractère luxueux, et le recourant ne prétend pas que cette constatation serait arbitraire. Quant à l’argument selon lequel la discussion sur le caractère luxueux de l’immeuble aurait compromis le recours à la procédure sommaire pour les cas clairs, il est infirmé par la procédure ultérieure conduite avec succès par l’agent d’affaires breveté. La cour cantonale a constaté sans arbitraire que le caractère luxueux s’imposait «à l’évidence».

Pour le surplus, à l’instar des premiers juges, la Cour d’appel a exposé correctement les principes gouvernant le devoir de diligence de l’avocat, en rappelant que l’avocat n’est pas tenu à une obligation de résultat, qu’il ne répond pas des aléas entourant la reconnaissance d’une opinion juridique déterminée et qu’il incombe au client de supporter les risques du procès (cf. réf.). En considérant, dans le cas concret, que l’avocat avait violé son devoir de diligence en omettant de plaider l’art. 253b al. 2 CO – i. e. de présenter les allégations et offres de preuves permettant de retenir un logement de luxe –, la cour cantonale n’a pas versé dans l’arbitraire. 

Art. 122 ZPO.

Scheidung (Nebenfolgen, Kinderbelange), unentgeltliche Rechtspflege, Anwaltskostenentschädigung.

Soweit die Rechtsanwältin in eigener Sache das Bundesgericht anruft, ist die Höhe ihrer Entschädigung betroffen.

Die Vorinstanz setzte die Anwaltsentschädigung gestützt auf kantonales Recht fest (§ 31 Abs. 2 i. V. m. § 8 Abs. 1 und § 9 JusKV). Die Verletzung von kantonalem Recht prüft das Bundesgericht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG; es gilt das Rügeprinzip). Die Verletzung kantonalen Rechts per se ist indes auch im ordentlichen Beschwerdeverfahren (abgesehen von hier nicht gegebenen Ausnahmen, vgl. Art. 95 lit. c–e BGG) kein Beschwerdegrund vor Bundesgericht. Vielmehr kann diesbezüglich nur gerügt werden, die Anwendung des kantonalen Rechts durch die Vorinstanz verletze Bundes- recht im Sinne von Art. 95 lit. a BGG – namentlich das Willkürverbot (Art. 9 BV) oder andere verfassungsmässige Rechte – oder Völkerrecht im Sinne von Art. 95 lit. b BGG (BGE 133 III 462 E. 2.3 S. 466; 133 II 249 E. 1.2.1 S. 251 f.).

Der unentgeltliche Rechtsbeistand kann aus Art. 29 Abs. 3 BV einen Anspruch auf Entschädigung und Rückerstattung seiner Auslagen herleiten. Dieser umfasst aber nicht alles, was für die Wahrnehmung der Interessen des Mandanten von Bedeutung ist. Ein Anspruch besteht von Verfassungs wegen nur, soweit der Aufwand zur Wahrung der Rechte notwendig ist (BGE 141 I 124 E. 3.1 S. 126), somit nicht schon, soweit er bloss vertretbar erscheint. Für den Anwendungsbereich der ZPO hat der Bundesgesetzgeber bewusst darauf verzichtet, eine volle Entschädigung vorzuschreiben (BGE 137 III 185 E. 5.2 S. 188 mit Hinweis auf die Materialien). Art. 122 Abs. 1 lit. a ZPO verpflichtet nur zu einer «angemessenen» Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters (vgl. auch Art. 96 ZPO). Es ist Sache der kantonalen Behörden, die Angemessenheit anwaltlicher Bemühungen zu beurteilen. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn die Festsetzung des Honorars ausserhalb jeden vernünftigen Verhältnisses zu den vom Anwalt geleisteten Diensten steht und in krasser Weise gegen das Gerechtigkeitsgefühl verstösst. Das Honorar muss allerdings so festgesetzt werden, dass die unentgeltliche Rechtsvertretung über den Handlungsspielraum verfügt, den sie zur wirksamen Ausübung des Mandates benötigt (BGE 141 I 124 E. 3.1 und 3.2 S. 126 mit Hinweisen). Im Sinne einer Faustregel hat das Bundesgericht festgehalten, dass sich die Entschädigung für einen amtlichen Anwalt im schweizerischen Durchschnitt in der Grössenordnung von CHF 180.– pro Stunde (zuzüglich Mehrwertsteuer) bewegen muss, um vor der Verfassung standzuhalten (vgl. zum Ganzen Urteil 5A_868/2016; mit Hinweisen auf BGE 141 I 124 E. 3.2 S. 127; 137 III 185 E. 5.4 S. 191; 132 I 201 E. 8.6 und 8.7 S. 217; Urteile 6B_558/2015 vom 29. 01. 2016 E. 1.2.2 a. E. und 5A_157/2015 vom 12. 11. 2015 E. 3.2.2).

Die Kürzung der von der Beschwerdeführerin eingereichten Kostennote von CHF 11489.–, plus Spesen von CHF 103.–, auf CHF 4550.– inkl. Auslagen und MWSt. begründete die Vorinstanz damit, dass die Angelegenheit rechtlich nicht anspruchsvoll gewesen sei, was sich in den knappen Ausführungen in den Rechtsschriften niedergeschlagen habe. Es habe seitenlange Schilderungen gegeben, die nichts Wesentliches zum Sachverhalt resp. zur Falllösung beigetragen hätten. Weiter verglich die Vorinstanz die Kostennote der Beschwerdeführerin mit denjenigen der Gegenanwältin (CHF 1690.–) und des Kindesvertreters (CHF 7000.–), wozu sie erwog, dass der Kindesvertreter wesentlich mehr Aufwand gehabt habe als die Beschwerdeführerin, weshalb ihre Entschädigung jedenfalls tiefer liegen müsse. Schliesslich ging die Vorinstanz auf einzelne Rechtsschriften ein, welche sie in Bezug auf den in Rechnung gestellten Zeitaufwand als überrissen taxierte. Einen Grund für den hohen Aufwand sah die Vorinstanz sodann in einer nicht konzisen Prozessführung, inkl. freiwilligen Eingaben mit teilweise verspäteten Vorbringen und Anträgen.

Die Beschwerdeführerin anerkennt, dass die Berufung in rechtlicher Hinsicht nicht besonders schwierig gewesen sei. Sie führt aber aus, die Schwierigkeit liege im Sachverhalt selber, der speziellen Situation des Klienten und der Renitenz der Kindsmutter angesichts derer ein Aufbau einer Beziehung zwischen Vater und Sohn schwierig sei. An anderer Stelle führt sie aus, der (damals im Ausland lebende) Beschwerdeführer habe den Sohn aus finanziellen Gründen nicht besuchen können. Eine konzise Prozessführung sei aufgrund des Sachverhalts nicht möglich gewesen. Das Dossier sei insbesondere aufwendig, was die finanzielle Situation des Klienten anbelange, da er früher im Hedge Fund-Bereich tätig gewesen sei, aber kaum noch Gelder geflossen seien, er demgegenüber aber über recht hohe Darlehenssummen seiner Familie verfügt habe. Sie habe viel mehr Aufwand gehabt als die Gegenanwältin. Sie erhalte alle Unterlagen per E-Mail und müsse diese dann noch detailliert ansehen und verarbeiten.

Die Ausführungen vermögen keine Willkür darzutun. Da es heute üblich ist, Korrespondenz inkl. Unterlagen via E-Mail zu schicken, ist nicht ersichtlich, inwiefern dies einen bedeutenden Mehraufwand hätte verursachen sollen. Bezüglich den konkret von der Vorinstanz als überrissen in Rechnung gestellt beanstandeten Rechtsschriften geht die Beschwerdeführerin nur auf diejenige vom 19. 7. 2017 [gemeint wohl 2016] ein; die Eingabe sei aus Angst gemacht worden, dass diejenige vom 11. 9. 2015 nicht ausreiche und damit es für das Gericht einfacher sei, die Unterlagen verstehen zu können. Das reicht ebenfalls nicht, um Willkür der Vorinstanz darzutun, wenn hier gekürzt resp. gestrichen wurde. Der Tatsache schliesslich, dass die Beschwerdeführerin einen grösseren Aufwand gehabt hat als die Gegenanwältin, hat die Vorinstanz durch Zusprechung eines höheren Honorars entsprochen. Zusammengefasst erweist sich auch die Beschwerde in Bezug auf die Anwaltsentschädigung als unbegründet.

Art. 10 LPA/GE; art. 15 LaCC/GE.

Mandataire professionnellement qualifié; assistance judiciaire (autorisation de séjour).

A. a sollicité l’assistance juridique pour former un recours auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève à l’encontre d’une décision de l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève du 11. 5. 2016. Dans sa requête, il a demandé la nomination d’office de «B., Service Social International Fondation S.».

Le Tribunal civil de la République et canton de Genève a octroyé à A. le bénéfice de l’assistance juridique mais limité cet octroi aux frais judiciaires du recours. Il a rejeté la requête concernant la prise en charge des honoraires de la Fondation S. L’arrêt cantonal attaqué (qui avait confirmé le jugement de première instance) considère que la Fondation S. ne peut être désignée comme défenseur d’office compte tenu, en particulier, de l’art. 10 LPA/GE, de l’art. 12 RAJ/GE et de l’art. 15 LaCC. La Cour de justice justifie l’interprétation de ces dispositions par référence et résumé des considérants de l’arrêt 2C_835/2014 du 22. 1. 2015 d’une part et, d’autre part, par le fait que c’est la Fondation S., soit une mandataire professionnellement qualifiée, et non pas l’avocat qu’elle emploie, soit Me B., dont la nomination d’office a été sollicitée.

L’instance précédente a par ailleurs constaté, ce qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que «Me B. – qui n’a pas recouru en personne contre la décision du premier juge mais uniquement au nom et pour le compte de la Fondation S. comme en témoigne l’usage du papier à en-tête de cette fondation et la manière dont ces courriers sont signés par celui-ci sous le nom de la fondation – n’a pas demandé à être personnellement nommé d’office pour la défense des intérêts du recourant mais l’a uniquement fait au nom et pour le compte de la Fondation S.»

Dès lors que selon l’art. 15 LaCC, les mandataires professionnellement qualifiés peuvent assister ou représenter les parties (seulement) devant la commission de conciliation en matière de baux et loyers, le Tribunal des baux et loyers et le Tribunal des prud’hommes, ainsi que devant la chambre des baux et loyers et la chambre des prud’hommes de la Cour de justice, le recours est rejeté.

Par ailleurs, le TF relève encore que le recourant ne pouvait pas remplacer la requête en faveur de la Fondation S. par une requête en faveur de Me B., ce qui constituerait en soi une conclusion nouvelle prohibée devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 2 LTF).

Art. 132 al. 1 let. b CPP; procédure pénale; nomination d’un avocat d’office – question de la complexité de la cause.

L’indigence du recourant a été établie par l’autorité précédente. Cette dernière a également constaté que la cause n’était pas de peu de gravité au regard de la peine privative de liberté de six mois retenue dans l’ordonnance pénale contestée. Seule est donc encore litigieuse, devant le Tribunal fédéral, la question de la complexité de la cause. Pour apprécier la difficulté subjective d’une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu’il devra offrir.

À cet égard, la cour cantonale a considéré que l’unique problématique à examiner était celle de la réception de la décision administrative de l’OCAN; cette question ne présentait toutefois aucune difficulté dès lors que l’art.  62 al. 4 LPA/GE prescrivait qu’une décision qui n’était remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité était réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution et que la date de celle-ci était connue dans le cas d’espèce.

Selon le recourant, une notification fictive de la décision administrative ne suffirait cependant pas dans le cadre de l’examen d’une éventuelle condamnation pénale fondée sur l’art. 95 al. 1 let. b LCR. À l’appui de son argumentation, il se prévaut d’un avis doctrinal – certes a priori isolé – relatif aux conditions subjectives de l’infraction réprimée par cette disposition. À suivre la doctrine citée par le recourant, un auteur ne serait punissable – sous réserve de l’art. 100 ch. 1 LCR – en application de l’art. 95 al. 1 let. b LCR que s’il a pris effectivement connaissance de la décision administrative et ainsi une notification fictive de ce prononcé à l’échéance du délai de garde serait exclue (cf. réf.).

Une condamnation pénale sur la base de l’art. 95 al. 1 let.  b LCR dépend d’une décision administrative qui doit avoir été valablement rendue, être exécutoire et n’avoir pas été respectée. Dès lors que la réception ou la connaissance de ce premier prononcé est contestée, l’autorité pénale doit examiner si celui-ci a été adressé à son destinataire de manière conforme aux règles sur la notification des décisions administratives. S’agissant de celles relatives au retrait du permis de conduire – respectivement à une interdiction de faire usage d’un permis étranger en Suisse -, leur notification relève du droit cantonal. Or, il ne paraît pas exclu que, dans certaines circonstances, une notification valable sur le plan administratif puisse ne pas suffire pour une condamnation pénale (cf. réf.). Cela vaut d’autant plus que la cour cantonale elle-même a considéré que ce raisonnement pourrait être, le cas échéant, suivi. Or, il paraît difficile de soutenir que cet argument juridique aurait pu être soulevé par le recourant, peintre en bâtiment dénué de toute formation juridique, sans l’assistance d’un avocat. Ainsi, contrairement à ce qu’a retenu la juridiction précédente, la cause ne semble pas se limiter à l’examen de faits qui seraient circonscrits aux circonstances en lien avec l’éventuelle réception – ou pas – de la décision administrative.

Au vu de ces considérations, la Chambre pénale de recours ne pouvait donc pas refuser d’accorder au recourant l’assistance d’un avocat d’office.

Art. 25 al. 1 LVLEtr/VD; indemnisation de l’avocat d’office.

Il ressort de l’arrêt entrepris que le 11. 7. 2016, le recourant a été nommé conseil d’office de A. Dans ses considérants, le Tribunal cantonal a retenu que «le recours, inutile en l’espèce au vu des conclusions et des moyens formulés, n’a pas à être rémunéré. En effet, il est de jurisprudence constante que les opérations superflues n’entraînent aucune rémunération de l’avocat. Partant, aucune indemnité ne sera allouée à Me X. en sa qualité de conseil d’office de A.». En l’occurrence, même si la LVLEtr/VD ne prévoit l’assistance d’un conseil d’office que pour les cas de détention et pas pour ceux d’assignation à résidence comme en l’espèce, il faut s’en tenir au fait que le Président du Tribunal cantonal a nommé le recourant conseil d’office d’une personne assignée à résidence et que celui-ci a donc en principe une prétention à être rétribué. Or, rien dans l’arrêt attaqué ne permet de déterminer quelles sont les démarches effectuées par l’avocat, ni leur durée. Le Tribunal cantonal se contente de refuser toute indemnité, au motif que le recours était inutile. Une telle façon de procéder est insoutenable et constitue une application arbitraire de la LVLEtr/VD. Lorsque, comme en l’espèce, l’avocat a valablement été désigné conseil d’office, il n’est pas possible de refuser purement et simplement toute indemnité. Si le Tribunal cantonal désire réduire le montant de l’indemnité du conseil en raison de l’inconsistance d’un acte, il doit, sur la base d’une liste détaillée des activités, expliquer en quoi le temps consacré à l’activité qu’il désire réduire était inutile et mentionner le temps qu’il estimait comme utilement consacré à l’exécution du mandat (cf. réf.). Si une activité complète lui semble superflue et qu’il désire en exclure la rémunération, il doit motiver son choix en expliquant en quoi cette démarche n’était pas nécessaire (cf. réf.). Cela a pour conséquence que les autres activités, utilement effectuées, devront être indemnisées. Le Tribunal cantonal doit en outre également arrêter le montant des débours afin de permettre d’établir précisément la part du montant alloué destiné à indemniser le travail de l’avocat (cf. réf.). Il se justifie donc de renvoyer la cause à l’autorité précédente afin qu’elle instruise le point de savoir si la mandante du recourant est ou non indigente (cf. art. 25 LVLEtr/VD), puis, le cas échéant, quelles ont été les activités effectuées dans le cadre du mandat. Elle indemnisera le recourant en conséquence. Si elle désire réduire le temps consacré à l’une ou l’autre activité, ou purement et simplement ne pas rémunérer une activité, elle motivera sa décision dans ce sens en expliquant notamment en quoi les démarches du conseil d’office étaient inutiles ou quel était le temps utile à y consacrer. Elle devra également mentionner le montant des débours. Une fois ceux-ci déduits de l’indemnité, elle veillera à ce que le temps utilement consacré soit indemnisé à un tarif horaire minimum de 180  fr. de l’heure, TVA en sus, si le recourant y est soumis.

Unterlassung; Datenschutz.

Einer Tessiner Bank ist es untersagt, den amerikanischen Behörden im Rahmen des US-Steuerprogramms Daten zu zwei Anwälten und einer Anwaltskanzlei zu liefern. Das Bundesgericht weist die Beschwerde der Bank in den wesentlichen Punkten ab und bestätigt im Ergebnis den Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Zürich.

Art. 135 StPO, Art. 429 Abs. 1 StPO; Entschädigung; Willkür; Zeitpunkt und Form der Einreichung einer Kostennote bei vorliegender «Kann-Vorschrift» in einem kantonalen Anwaltstarif.

Entscheide über Ansprüche im Rahmen von Art. 429 Abs. 1 StPO sind mit Beschwerde in Strafsachen anfechtbar (Art. 78 Abs. 1 BGG; BGE 139 IV 206 E. 1 S. 208).

Die Vorinstanz führt aus, der Verteidiger habe keine Kostennote eingereicht, obwohl er dazu Gelegenheit gehabt habe, nachdem ihm die staatsanwaltschaftliche Berufungsantwort zugestellt, die Frist zur Berufungsantwort abgelaufen und der Abschluss des Schriftenwechsels bekannt gewesen seien. Sie setzt die Entschädigung ermessensweise fest (§ 6 Abs. 1 Gebührentarif für Rechtsanwälte [Kanton Schwyz]; GebTRA; Systematische Gesetzessammlung, SRSZ 280.411).

Die Regelung der Parteientschädigung obliegt dem kantonalen Gesetzgeber (BGE 140 III 385 E. 2.3 und E. 5). Den Kantonen steht bei der Bemessung des Honorars des (amtlichen) Anwalts ein weites Ermessen zu. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn die Festsetzung des Honorars ausserhalb jeden vernünftigen Verhältnisses zu den vom Anwalt geleisteten Diensten steht und in krasser Weise gegen das Gerechtigkeitsgefühl verstösst. Ausserdem übt es grosse Zurückhaltung, wenn das kantonale Sachgericht den Aufwand als übersetzt bezeichnet und entsprechend kürzt. Es ist Sache der kantonalen Behörden, die Angemessenheit anwaltlicher Bemühungen zu beurteilen (BGE 141 I 124 E. 3.2). Diese Rechtsprechung zu Art. 135 StPO gilt ebenso bei einer Wahlverteidigung unter dem Titel von Art. 429 StPO (BGE 142 IV 45 E. 2.1; 138 IV 197 E.  2.3.6; Urteile 6B_800/2015 vom 6. 4. 2016 E.  2.4 und 6B_566/2015 vom 18. 11. 2015 E. 2.4.4).

Der Beschwerdeführer bringt vor, er habe mit Blick auf § 6 Abs. 2 GebTRA und nach Treu und Glauben davon ausgehen dürfen, dass ihm eine Frist gesetzt würde. Die Vorinstanz habe kantonales Recht sowie sein rechtliches Gehör verletzt. Zwar sei ein Gericht nicht verpflichtet, in jedem Fall eine Kostennote einzuholen, «doch musste die Vorinstanz im vorliegenden Fall wegen § 6 Abs. 2 GebTRA und der Formulierung in Ziff.  26 der Berufungsbegründung wissen, dass der Beschwerdeführer von einer Aufforderung zur Einreichung der Kostennote ausging» (Beschwerde Ziff. 8b).

[…]

Gemäss § 6 Abs. 1 GebTRA kann eine Partei eine spezifizierte Kostennote über ihre Tätigkeit und ihre Auslagen einreichen; erscheint sie angemessen, ist sie der Festsetzung der Vergütung zugrunde zu legen; andernfalls wird die Vergütung nach pflichtgemässem Ermessen festgesetzt.

Die Einreichung der Kostennote ist nach dem Wortlaut des Gebührentarifs eine Obliegenheit des Rechtsanwalts. Eine Einreichung steht in seinem Belieben. Er kann darauf verzichten. Indem die Vorinstanz unter den zu beurteilenden Gegebenheiten keine Frist ansetzte, wandte sie § 6 Abs. 1 GebTRA nicht willkürlich an.

[…]

Nach dem Beschwerdeführer hätte die Vorinstanz gemäss Art. 429 Abs. 2 StPO seine Entschädigungsansprüche von Amtes wegen abklären und die erforderlichen Unterlagen beschaffen müssen. Die Entschädigung sei nicht mangels Mitwirkungswillens, sondern wegen fehlender Gelegenheit nicht bereits vor der Vorinstanz beziffert worden.

Die Behörde muss die beschuldigte Person vor ihrem Entscheid zur Frage der Entschädigung zumindest anhören und «falls notwendig» in Anwendung von Art.  429 Abs. 2 Satz 2 StPO auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen (Urteile 6B_192/2015 vom 9. 9. 2015 E. 2.2, 6B_566/2015 vom 18. 11. 2015 E.  2.4.1 und 6B_802/2015 vom 9. 12. 2015 E. 6.2; zu anderen Konstellationen vgl. Urteile 6B_661/2013 vom 10. 6. 2014 E. 3, 6B_561/2014 vom 11. 9. 2014 E. 3.2 und 6B_1172/2015 vom 8. 2. 2016 E. 2.2). Es ist zu beachten, dass bei der Anwendung von Art.  429 Abs. 2 Satz 1 StPO nicht der Untersuchungsgrundsatz gemäss Art. 6 StPO massgebend ist; vielmehr obliegt es dem Antragsteller, seine Ansprüche zu begründen und auch zu belegen (Urteil 6B_666/2014 vom 16. 12. 2014 E. 4.1).

Das Bundesgericht beurteilt die Anwendung von Art. 429 StPO frei (BGE 138 IV 197 E. 2.3.6), soweit die Anwendung nicht die kantonale Tarifautonomie und deren gerichtliche Anwendung als solche betrifft. Es ist nach der Rechtsprechung zulässig, für das Anwaltshonorar Pauschalen vorzusehen. Bei einer Honorarbemessung nach Pauschalbeträgen werden alle prozessualen Bemühungen zusammen als einheitliches Ganzes aufgefasst und der effektive Zeitaufwand lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt. Pauschalen nach Rahmentarifen erweisen sich aber dann als verfassungswidrig, wenn sie auf die konkreten Verhältnisse in keiner Weise Rücksicht nehmen und im Einzelfall ausserhalb jedes vernünftigen Verhältnisses zu den vom Rechtsanwalt geleisteten Diensten stehen (BGE 141 I 124 E. 4.4).

Wie ausgeführt, überlässt es das einschlägige Schwyzer Recht mit einer Kann-Vorschrift dem Verteidiger, eine «spezifizierte Kostennote» einzureichen, welche der gerichtlichen Festsetzung der Vergütung zugrunde zu legen ist. Reicht der Verteidiger keine Kostennote ein, hat das Gericht die Entschädigung gemäss derselben Vorschrift nach pflichtgemässem Ermessen festzusetzen. Dass eine Gelegenheit fehlte, um die Kostennote einzureichen bzw. die Entschädigung vor der Vorinstanz zu beziffern, wie der Beschwerdeführer behauptet, ist weder dargelegt noch einsichtig, sodass darauf nicht einzutreten ist (Art.  42 Abs. 2 i. V. m. Art. 97 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGG).

Die Vorinstanz hat die Entschädigung von Amtes wegen geprüft (Art. 429 Abs. 2 Satz 1 StPO) und ermessensweise nach den einschlägigen kantonalrechtlichen Vorschriften festgesetzt. Die Vorinstanz musste sich weder durch das zugrunde liegende Verfahren noch aufgrund einer zweifelhaften Kompetenz des Verteidigers bundesrechtlich veranlasst sehen, gestützt auf die Kann-Vorschrift von Art. 429 Abs. 2 Satz 2 StPO den erfahrenen Rechtsbeistand, der im Rechtsbegehren seiner Berufungsbegründung die «nachzureichende Kostennote» angekündigt hatte, unter Fristansetzung eigens noch «aufzufordern», die Kostennote auch tatsächlich nachzureichen.

Art. 117 ff. ZPO, insb. Art. 122 ZPO; Art. 1 Abs. 2 lit. a, Art. 3 lit. c und Art. 8 Abs. 1 MWSTG; Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands im Rahmen des Zivilprozesses; Berücksichtigung der Mehrwertsteuer.

Im Rahmen des Zivilprozesses ist der Staat der Empfänger der Dienstleistungen des unentgeltlichen Rechtsbeistands. Die Honorierung des Anwalts muss deshalb unter dem Titel der Mehrwertsteuer auch dann einen Betrag enthalten, wenn der durch die unentgeltliche Rechtspflege Begünstigte seinen Wohnsitz im Ausland hat (E. 2 und 3).

Anwaltshonorar; Entschädigung der amtlichen Verteidigung. Ein Pauschalhonorar bei amtlicher Verteidigung ist zulässig.

Allocation de logement; nomination d’office de l’ASLOCA demandée par un justiciable; nomination refusée; interprétation de l’article 10 LPAv de Genève selon lequel seuls les avocats, à l’exclusion des mandataires professionnellement qualifiés, peuvent être nommés d’office dans le cadre d’une procédure contentieuse portée devant une juridiction administrative; la lecture, à rigueur de texte, selon laquelle le droit cantonal ne prévoit pas la possibilité pour les mandataires professionnellement qualifiés d’être nommés d’office dans le cadre d’une procédure contentieuse portée devant une juridiction administrative n’est pas insoutenable; la garantie constitutionnelle minimale de l’article 29 al. 3 Cst. tend uniquement à assurer aux indigents la défense efficace de leurs droits en justice, qui n’est pas atteinte en limitant le cercle des personnes pouvant être nommées d’office.

Von Dritten anvertraute Geheimnisse unterliegen nur dann dem Anwaltsgeheimnis, wenn die Geheimhaltung der Interessenwahrung der Klientschaft dient (vgl. dazu ius.focus 1/2015, S. 33).

Art. 68 Abs. 2 lit. a ZPO; Begriff der berufsmässigen Vertretung.

Berufsmässig handelt ein Vertreter bereits dann, wenn er bereit ist, in einer unbestimmten Zahl von Fällen tätig zu werden. Es kommt nicht darauf an, ob er ein Entgelt bezieht oder zu Erwerbszwecken als Vertreter auftritt (E. 2).

Anwaltsmonopol im (kantonalen) Verwaltungsverfahren.

Das im kantonalen Recht vorgesehene Anwaltsmonopol für das kantonale Verwaltungsverfahren ist nicht bundesrechtswidrig, auch wenn das BGG für diesen Bereich für das Verfahren vor Bundesgericht kein solches Monopol vorsieht.

Unentgeltliche Rechtspflege, Parteientschädigung.

Das Beschwerdeverfahren betreffend unentgeltliche Prozessführung im Zivilprozess ist ein Zweiparteienverfahren, in dem die Vorinstanz als Gegenpartei verstanden werden kann (analog zur Rechtsverzögerungsbeschwerde). Bei Obsiegen der Gesuchstellerin im zweitinstanzlichen Verfahren schuldet der unterliegende Kanton (Vorinstanz) das volle Anwaltshonorar. 

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Uri, Zivilrechtliche Abteilung, vom 24. Januar 2014.

Art. 29 Abs. 2 BV; Nichtberücksichtigung der Honorarnote, Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör, Nichtigkeit.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, Dispositiv-Ziffer 10.2 des erstinstanzlichen Urteils, in welcher ihre Entschädigung auf CHF 3800.– [anstatt der in der Kostennote festgelegten CHF 12 480.–] festgesetzt worden ist, sei nichtig. Das Landgericht habe den verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, indem es die von ihr eingereichte Honorarnote nicht berücksichtigt habe, was einen schwerwiegenden Verfahrensfehler darstelle.
Fehlerhafte Entscheide sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nichtig, wenn der ihnen anhaftende Mangel besonders schwer ist, wenn er offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar ist und wenn zudem die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird. Inhaltliche Mängel einer Entscheidung führen nur ausnahmsweise zur Nichtigkeit. Als Nichtigkeitsgründe fallen vorab funktionelle und sachliche Unzuständigkeit der entscheidenden Behörde sowie krasse Verfahrensfehler in Betracht (wie z. B. der Umstand, dass der Betroffene keine Gelegenheit hatte, am Verfahren teilzunehmen). Die Nichtigkeit eines Entscheids ist von sämtlichen rechtsanwendenden Behörden jederzeit von Amtes wegen zu beachten (BGE 138 II 501 E. 3.1 S. 503; 137 I 273 E. 3.1 S. 275; 136 II 489 E. 3.3 S. 495; je mit Hinweisen auf die Rechtsprechung). Verfahrensmängel, die in Gehörsverletzungen liegen, führen in der Regel nur zur Anfechtbarkeit des fehlerhaften Entscheids (BGE 135 V 134 E. 3.2 S. 138). Nur ein besonders schwer wiegender Verstoss gegen grundlegende Parteirechte hat Nichtigkeit zur Folge. Dies ist beispielsweise der Fall, wenn der Betroffene von einer Entscheidung mangels Eröffnung gar nichts weiss bzw. wenn er gar keine Gelegenheit erhalten hat, an einem gegen ihn laufenden Verfahren teilzunehmen (BGE 129 I 361 E. 2.1 S. 364 mit Hinweisen).
Die Einwendungen der Beschwerdeführerin vermögen keine Nichtigkeit zu begründen. Entgegen ihrer Auffassung ist eine Verletzung ihres rechtlichen Gehörs nicht offensichtlich. Zwar hat sie ihre Honorarnote noch vor Zustellung des Urteils, jedoch unstrittig erst nach Urteilsfällung eingereicht. Selbst wenn die Beschwerdeführerin den Vorwurf zu Recht erhöbe, das Landgericht habe ihre Entschädigung in Verletzung ihres rechtlichen Gehörs festgesetzt, läge keine besonders schwere Rechtsverletzung im oben genannten Sinne vor. Der behauptete Verfahrensfehler wiegt nicht derart schwer, dass er die Annahme der Nichtigkeit zu rechtfertigen und Dispositiv-Ziffer 10.2 jegliche Rechtsverbindlichkeit abzusprechen vermöchte. Er wäre mithin mit Beschwerde fristgerecht geltend zu machen gewesen, was der Beschwerdeführerin hinreichenden Schutz geboten hätte und lediglich aus Unachtsamkeit unterblieben war.

Droit cantonal, protection du titre d’avocat; condamnation à une amende de CHF 500 d’une personne qui a utilisé le titre d’avocat, notamment en faisant parvenir un recours au Tribunal fédéral avec procuration le présentant comme «Me X , avocat», alors qu’il a été radié du registre cantonal genevois en 2005, ces faits étant constitutifs de contravention aux prescriptions protégeant le port du titre d’avocat (articles 5 et 51 de la loi genevoise sur la profession d’avocat).

Aus dem Anwaltsmonopol folgt, dass Eingaben durch registrierte Anwältinnen und Anwälte zu unterzeichnen sind (vgl. dazu ius.focus 7/2014, S. 33).

Procédure pénale; désignation en qualité de défenseur d’office; obligation de l’avocat d’accepter les défenses d’office et les mandats d’assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit selon l’article 12 let. g LLCA.

Faits: un avocat défend un prévenu en tant que défenseur privé. Le client, condamné par ordonnance pénale, a fait recours contre celle-ci. Peu après, le client a écrit au Ministère public du canton du Valais, indiquant n’avoir plus les moyens de payer son mandataire et ne plus souhaiter être défendu par un avocat. Il justifiait cela par sa situation financière. Le lendemain, le Procureur a désigné le même avocat en qualité de défenseur d’office du prévenu. L’avocat fait recours contre cette décision. Le Tribunal fédéral rejette ce recours.

Considérants: le Tribunal fédéral rappelle que l’avocat est tenu par l’article 12 let. g LLCA d’accepter les défenses d’office et les mandats d’assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit. L’autorité cantonale a retenu que l’avocat, inscrit au registre valaisan des avocats, ne pouvait refuser sa nomination au motif d’une divergence d’opinion alléguée quant à la stratégie à suivre, ainsi que de possibles notes d’honoraires en souffrance, ces dernières, impayées depuis plus d’un an et demi, n’ayant pas conduit le recourant à résilier son mandat préalablement au souhait du prévenu de ne plus être défendu par un avocat. Elles n’apparaissent ainsi pas constitutives d’un éventuel conflit d’intérêt. La désignation de l’avocat se justifiait pour des motifs d’économie de procédure, comme il a assuré la défense du prévenu jusqu’à ce jour, connaissant le dossier de ce dernier. Le mandat apparaît n’avoir été résilié que pour des raisons financières. Or, sans autre explication, de tels motifs n’empêchent pas le recourant d’assurer à l’avenir une défense d’office de son ancien client. Au demeurant et à toutes fins utiles, la désignation d’un avocat d’office et l’obligation faite à l’avocat d’accepter sa nomination tendent à sauvegarder les droits et les intérêts du justiciable, le cas échéant, également contre lui-même.

Remplacement du défenseur d'office; nomination d’office; demande du prévenu de changer d’avocat au motif que le lien de confiance avec son précédent conseil est rompu, ce que ledit avocat conteste; en principe, aucun préjudice juridique pour le prévenu en cas de décision refusant un changement de défenseur d’office, car il continue d’être assisté par le défenseur désigné; l’atteinte à la relation de confiance n’empêche en règle générale pas une défense efficace; l’existence d’un tel dommage ne peut être admise que dans des circonstances particulières faisant craindre que l’avocat d’office désigné ne puisse pas défendre efficacement les intérêts du prévenu, par exemple en cas de conflit d’intérêts ou de carences manifestes de l’avocat désigné.

Recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 mai 2013.

Art. 45 al. 1 LPAv/VD; honoraires dus à l’avocat, modération, résultat.
Les honoraires dus à un mandataire sont fixés en première ligne d’après la convention des parties (art. 394 al. 3 CO).
En raison de la mission particulière confiée aux avocats en tant qu’auxiliaires de la justice, il est admis que le droit public cantonal, réservé par l’art. 6 CC, réglemente leur rémunération pour leur activité devant les autorités judiciaires. Le législateur cantonal peut adopter soit un tarif, soit une norme posant les principes généraux qui doivent présider à la fixation des honoraires. Pour sa part, le droit public fédéral prohibe le pactum de quota litis et interdit à l’avocat de renoncer à l’avance à ses honoraires en cas d’issue défavorable du procès (art. 12 LLCA); pour le reste, il ne contient aucune règle sur la fixation des honoraires de l’avocat. S’il n’y a ni convention entre les parties ni dispositions cantonales applicables, le montant des honoraires doit être fixé selon l’usage (art. 394 al. 3 CO). A défaut d’usage, le juge arrête la rémunération en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, étant souligné qu’elle doit être objectivement proportionnée aux services rendus (ATF 135 III 259).
Le Tribunal fédéral rappelle que quand bien même la maxime inquisitoire s’applique pour l’établissement des faits en procédure vaudoise de modération, l’avocat n’est pas dispensé de collaborer (cf. arrêt 4P.256/2005 du 18. 1. 2006 consid. 3.5; YERO DIAGNE, La procédure de modération des honoraires de l’avocat, 2012, p. 206).
En l’espèce, la note d’honoraires litigieuse porte sur CHF 150 000.–, plus CHF 11 400.– de TVA et a trait à des honoraires de résultat. Les parties n’avaient conclu aucune convention à cet égard.
L’activité du recourant s’est déroulée pour l’essentiel en-dehors des tribunaux et a abouti à des transactions; elle a été fournie dans le cadre de relations complexes mettant en œuvre plusieurs avocats durant de nom- breuses années.
En pareil cas, il faut admettre, avec la cour cantonale, qu’il appartient à l’avocat qui prétend à des honoraires de résultat d’exposer précisément quels étaient les points de litige, quelle était la position initiale des parties à leur propos, comment ils ont été réglés et dans quelle mesure l’activité déployée par l’avocat a été déterminante pour l’issue favorable à son client.
En application de l’art. 45 al. 1 LPAv/VD, l’autorité de modération a refusé toute prime de résultat au recourant, considérant que ce dernier n’avait pas prouvé avoir obtenu pour ses mandants un résultat exceptionnel dans le cadre des transactions conclues notamment par son entremise.
L’autorité de modération a en effet relevé que l’avocat n’avait pas décrit les prétentions respectives des parties
et qu’il procédait par simples affirmations, dénuées de preuves.
De plus, la part du recourant dans le succès revendiqué, par rapport à celles des autres intervenants, n’est pas déterminée (cf. arrêt 4P.256/2005 du 18. 1. 2006 consid. 3.5).
Le Tribunal fédéral a considéré après une analyse détaillée des nombreux griefs du recourant que la cour can- tonale avait retenu de manière non arbitraire que ces éléments ne suffisaient pas pour retenir en l’espèce un résultat exceptionnel obtenu par l’avocat et a rejeté le recours.

Assistance judiciaire; autorité de surveillance; qualité de partie du dénonciateur pour recourir contre une décision de classement de l’autorité de surveillance; la seule qualité de plaignant ou de dénonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la décision refusant d’entrer en matière sur la dénonciation au motif que le dénonciateur n’a pas un intérêt propre et digne de protection à demander une sanction disciplinaire à l’encontre de l’avocat pour une éventuelle violation de ses obligations professionnelles, la procédure de surveillance disciplinaire des avocats ayant pour but d’assurer l’exercice correct de la profession par les avocats et de préserver la confiance du public à leur égard, et non de défendre les intérêts privés des particuliers.

Art. 135 StPO; Honorare; Entschädigung der amtlichen Verteidigung. Art. 135 Abs. 1 StPO regelt die Entschädigung der amtlichen Verteidigung mit Hinweis auf die anwendbaren Anwaltstarife des Bundes oder der Kantone. Sehen diese ein reduziertes Honorar vor, gelangt es unabhängig vom Prozessausgang zur Anwendung (E. 2).

Sachverhalt: Das Bezirksgericht auferlegte dem Beschuldigten die Verfahrenskosten zu 1/10 und sprach dem amtlichen Verteidiger ein Honorar zu, das einen gegenüber dem geltend gemachten Stundenansatz (CHF 240.–) reduzierten Ansatz von CHF 200.– einbezog. Das Bundesgericht hat letztinstanzlich die dagegen erhobene Beschwerde abgewiesen.

Erwägungen: Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung richtet sich in allen Konstellationen (Verurteilung, Freispruch, Einstellung, Obsiegen im Rechtsmittelverfahren) ausschliesslich nach Art. 135 StPO. Eine volle Entschädigung lässt sich nicht mit Art. 135 Abs. 4 StPO begründen, auch nicht unter Heranziehung von Art.  429 Abs. 1 lit. a StPO, da sich mit dem Freispruch usw. das bestehende öffentlich-rechtliche Verhältnis zwischen Staat und amtlicher Verteidigung nicht in ein Privatrechtsverhältnis wandelt. Dass gestützt auf Art. 135 Abs. 3 StPO die amtliche Verteidigung bei einer Verurteilung besser gestellt wird als bei einem Freispruch etc. (weil die Differenz zum vollen Honorar bei entsprechender wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit nachgefordert werden kann), ist als gesetzliche Konsequenz hinzunehmen.

Révocation de la nomination d’avocat d’office.

Faits: le Ministère public a révoqué la nomination d’office d’un avocat commis à la défense des intérêts d’un prévenu au motif que l’avocat était fréquemment absent et dans ANWALTSRECHT / DROIT DE L’AVOCAT ANWALTS REVUE DE L’AVOCAT 6/7/2015 291 l’impossibilité de se faire remplacer, certaines absences étant par ailleurs sujettes à caution, et du fait qu’il avait déposé de nombreuses demandes de mise en liberté, toutes rejetées, persistant à contester les charges pourtant reconnues par les diverses instances saisies. Cette tactique de défense paraissait contraire aux intérêts du prévenu car elle monopolisait l’énergie des autorités compétentes et ralentissait la procédure.

Considérants: si la décision par laquelle le Juge refuse un changement de défenseur d’office constitue, pour le prévenu, une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure, le recours n’étant alors recevable qu’aux conditions de l’article 93 alinéa 1 LTF, pour l’avocat dont le mandat a été révoqué, la décision peut en revanche être considérée comme finale au sens de l’article 90 LTF, ou comme une décision incidente causant un préjudice irré- parable. Lorsque l’avocat a été désigné défenseur d’office, il dispose d’un intérêt juridique à l’annulation de la décision de révocation puisqu’il bénéficie alors des prérogatives attachées à cette nomination (droit de représentation et droit à une indemnisation notamment). Le droit à l’assistance judiciaire doit permettre à l’accusé de bénéficier d’une défense complète, assidue et efficace. Il appartient à la direction de la procédure de s’assurer que le droit à une défense efficace est matériellement garanti. C’est donc à elle d’intervenir lorsqu’il apparaît que le dé- fenseur néglige gravement les devoirs que lui imposent sa profession et sa fonction, au détriment du prévenu. Le choix de la stratégie de défense appartient certes au dé- fenseur, d’entente avec le prévenu. Toutefois, lorsque l’avocat présente des carences manifestes, l’autorité pé- nale doit – en principe à titre d’ultima ratio et après avoir rappelé l’intéressé à ses obligations – procéder à un changement d’avocat d’office. Dans la mesure où le prévenu est, comme cela paraît être le cas, conscient des consé- quences liées à sa stratégie de défense (en particulier: allongement de la procédure, irrecevabilité ou rejet des démarches procédurières, défaut d’indemnisation de l’avocat d’office pour les démarches inutiles), on ne saurait considérer que l’attitude du défenseur est assimilable à une carence manifeste ni qu’une défense effective n’est plus assurée. Il s’agit cependant d’une situation qui est à la limite du tolérable, vu en particulier les diverses absences du défenseur d’office et le retard que cela entraîne pour la procédure.

Verfassungsbeschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Zivilabteilung, 1. Zivilkammer, vom 12. November 2012.


Art. 68 ZPO, Art. 462 Abs. 2 OR; Prozessführungsbefugnis, Handlungsvollmacht, Anwaltsmonopol.
Art. 68 Abs. 2 lit. a ZPO behält die berufsmässige Vertretung von Parteien im Prozess grundsätzlich Anwälten vor, die nach dem Anwaltsgesetz berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichten zu vertreten. Die Vertretung von Parteien vor Bundesgericht in Zivil­ und Strafsachen kann nach Art. 40 Abs. 1 BGG ebenfalls nur durch solche Anwälte erfolgen. Das damit statuierte prozessrechtliche Anwaltsmonopol bezieht sich auf die Vertretung von Personen durch Dritte und kommt damit nicht zur Anwendung, soweit das materielle Zivilrecht bei juristischen Personen die Vertretung im Prozess durch firmeninterne Personen mit Organfunktion zulässt (MARTIN H. STERCHI, in: Berner Kommentar zur ZPO, Bd. I, 2012, N. 12 zu Art. 68 ZPO; LUCA TENCHIO, in: Basler Kommentar, ZPO, 2010, N. 2 und 21 zu Art. 68 ZPO; vgl. auch BGE 130 II 87 E. 4.3.2 S. 97; LAURENT MERZ, in: Basler Kommentar zum BGG, 2. Aufl. 2011, N. 3 zu Art. 40 BGG; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 2009, N. 5 zu Art. 40 BGG). [...]
Nach dem Gesagten hat das Obergericht verkannt, dass nicht im Handelsregister eingetragene Handlungsbevollmächtigte gemäss Art. 462 Abs. 2 OR zur Prozessführung ermächtigt werden können, ohne unter das Anwaltsmonopol gemäss Art. 68 ZPO zu fallen. Das Obergericht ist daher in Willkür verfallen, wenn es die Vertretungsbefugnis der von der Beschwerdeführerin angestellten Juristen aufgrund ihrer fehlenden Eintragung im Handelsregister ausschloss, ohne zu prüfen, ob eine Ermächtigung zur Prozessführung gemäss Art. 462 Abs. 2 OR vorlag. Gemäss Art. 132 Abs. 1 ZPO sind Mängel wie fehlende Unterschrift und fehlende Vollmacht innert gerichtlicher Nachfrist zu verbessern. Die Ansetzung einer Nachfrist setzt voraus, dass der Mangel auf ein Versehen und nicht auf ein bewusst unzulässiges Vorgehen zurückzuführen ist (REMO BORNATICO, in: Basler Kommentar, ZPO, 2010, N. 6 zu Art. 132 ZPO; FRANÇOIS BOHNET, in: Code de procédure civile commenté, Bohnet und andere [Hrsg.], 2011, N. 40 zu Art. 132 ZPO; vgl. auch: BGE 121 II 252 E. 4 S.255 f.; Urteil 5A_461/2012 vom 1. 2. 2013 E. 4.1 und 4.2). [...]
Es ist anzunehmen, dass die Beschwerdeführerin gemäss ihrem im erstinstanzlichen Verfahren tolerierten Vorgehen irrtümlich davon ausgegangen sei, wenn sie sich durch von ihr angestellte und mit der Verfassung und Einreichung von Rechtsschriften betraute Angestellte vertreten lasse, sei die Einreichung einer Vollmacht nicht oder nur auf Aufforderung des Gerichts erforderlich. Unter diesen Umständen hat das Obergericht den durch Art. 5 Abs. 3 und Art. 9 BV gewährleisteten Grundsatz des Handelns nach Treu und Glauben verletzt, indem es der Beschwerdeführerin nicht gemäss Art. 132 Abs. 1 ZPO eine gerichtliche Nachfrist zur Einreichung einer Vollmacht ansetzte.

Recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 13 juillet 2012.

Art. 9 Cst.; honoraires d’avocat fondés sur le résultat.
On admet, dans la pratique genevoise, que l’avocat peut adresser à son client une facture complémentaire fondée sur le résultat, alors que les factures antérieures appliquaient un tarif horaire usuel, si l’intervention de l’avocat a été déterminante dans le résultat obtenu (cf. réf.). Le critère du résultat ne peut évidemment intervenir que lorsque le résultat a été obtenu, ce qui provoque inévitablement l’effet d’augmenter, globalement, la rémunération déjà fixée dans des notes intermédiaires. Pour cette raison, si un avocat n’a en aucune façon donné à penser à son client qu’il renoncerait à tenir compte du résultat qui serait atteint ou qu’il admet que les comptes sont soldés à une date déterminée, il n’y a pas, de sa part, une attitude contradictoire à tenir compte du résultat dans la détermination de ses honoraires (arrêt 4A_561/2008 du 9 février 2009 consid. 2.6.1). En revanche, l’avocat ne saurait, de son propre chef, majorer ses honoraires ou son tarif horaire avec effet rétroactif pour les prestations préalablement effectuées, pareille majoration revenant à permettre à l’avocat d’invalider sa propre volonté initiale (cf. réf.). S’agissant de l’étendue de la participation au résultat, le Conseil de l’Ordre des avocats genevois s’est contenté de dire que l’avocat doit s’en tenir à une participation «raisonnable» et que la pratique américaine, allant parfois jusqu’à 25 à 50 % du résultat n’avait pas cours sous nos latitudes parce que l’honoraire de diligence assure déjà à l’avocat une partie de sa rémunération (cf. réf.).

Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 4. Mai 2012.

Art. 29 Abs. 2 BV; Begründung der Honorarfestsetzung, Heilung einer Gehörsverletzung.

Der Beschwerdeführer reichte im vorinstanzlichen Verfahren drei Kostennoten vom 15.9.2010, 24.3.2011 und 14.10.2011 ein und machte darin neben Auslagen und Mehrwertsteuer einen zeitlichen Aufwand von 19,09 Stunden à CHF 250.– und 0,42 Stunden à CHF 230.– geltend. Insgesamt errechnete er ein Honorar von CHF 5342.45. Im angefochtenen Gerichtsentscheid wird die Entschädigung an den unentgeltlichen Rechtsbeistand einschliesslich Auslagen und Mehrwertsteuer «ermessensweise» auf «pauschal» CHF 2800.– festgesetzt. Dabei wird auf § 11 Kostenverordnung verwiesen. Eine Begründung der Honorarfestsetzung fehlt. [...] 
Das rechtliche Gehör nach Art. 29 Abs. 2 BV verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei ist es nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (BGE 136 I 184 E. 2.2.1 S. 188, 229 E. 5.2 S. 236).
Die Festsetzung des Honorars des unentgeltlichen Rechtsbeistandes im Besonderen muss in der Regel nicht oder dann lediglich summarisch begründet werden. Eine Begründungspflicht besteht, wenn der unentgeltliche Rechtsbeistand eine Kostennote einreicht und das Gericht die Entschädigung abweichend davon auf einen bestimmten nicht der Praxis entsprechenden Betrag festsetzt (Urteil 8C_425/2012 vom 18. September 2012 E. 6.2 mit Hinweis). [...]
Der Beschwerdeführer hatte seinen Aufwand in den drei im vorinstanzlichen unfallversicherungsrechtlichen Verfahren eingereichten Honorarnoten detailliert beziffert. Indem die Vorinstanz ihre davon erheblich abweichende Honorarfestsetzung nicht begründete, verletzte sie ihre Begründungspflicht (E. 5.1.1 hiervor). Diese Gehörsverletzung kann letztinstanzlich schon deshalb nicht geheilt werden, weil das Bundesgericht Sachverhaltsfragen bezüglich Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands im kantonalen Gerichtsverfahren lediglich mit beschränkter Kognition überprüfen darf (Art. 105 Abs. 2 BGG).

Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Wallis, Öffentlichrechtliche Abteilung, vom 4. Mai 2012.

Art. 9 BV, Art. 29 Abs. 2 BV, Art. 27 i. V. m. Art. 38 GTar/VS; Höhe des anwaltlichen Honorars, rechtliches Gehör, Willkür.
Zwar verlangt der Anspruch auf rechtliches Gehör, dass die Behörde die Vorbringen der vom Entscheid in ihrer Rechtslage betroffenen Person auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. [...] Dabei ist es nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich die betroffene Person über die Trag- weite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (BGE 134 I 83 E. 4.1 S. 88 mit Hinweisen).
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur Parteientschädigung muss aber der Entscheid über die Höhe des anwaltlichen Honorars in der Regel nicht begründet werden, was zumindest dann gilt, wenn – wie im vorliegenden Fall – ein Tarif oder eine gesetzliche Regelung der Ober- und Untergrenze der Entschädigung besteht und das Gericht diesen Tarif beziehungsweise diese Bandbreite einhält und von der Partei keine aussergewöhnlichen Umstände vorgebracht werden (BGE 111 Ia 1 E. 2a S. 1 f.; 93 I 116 E. 2 S. 120 f.). Hier hat die Vorinstanz die Parteientschädigung gestützt auf den in Art. 27 i. V. m. Art. 38 des Gesetzes [des Kantons Wallis] vom 11. 2. 2009 betreffend den Tarif der Kosten und Entschädigungen vor Gerichts- oder Verwaltungsbehörden (GTar/VS; SGS 173.8) vorgegebenen Rahmen (CHF 1100.– bis CHF 11 000.–) festgelegt. Die Beschwerdeführerin macht im Übrigen auch nicht geltend, die Vorinstanz habe in Abweichung einer eingereichten Kostennote entschieden, was unter Umständen eine Begründungspflicht zur Folge haben könnte (vgl. Urteil 5D_15/2012 vom 28. 3. 2012 E. 4.2.2 mit Hinweisen). [...]
Bei der Beurteilung einer konkreten Festsetzung der Entschädigung ist auf die Umstände des Einzelfalles abzustellen, damit insbesondere auf die Bedeutung und Schwierigkeit der Sache sowie auf die für den Anwalt verbundene Verantwortung und die von ihm in gebotener Weise aufgewendete Zeit (BGE 122 I 1 E. 3a S. 2 f. mit Hin- weisen, vgl. auch Art. 27 Abs. 1 GTar/VS). [...]
Zwar mag es insgesamt zutreffen, dass der Fall – wie die Beschwerdeführerin vorbringt – «bedeutend, umfangreich und schwierig war» und sich die zugesprochene Entschädigung mit CHF 2000.– innerhalb des möglichen Rahmens (CHF1100.– bis CHF11 000.–) eher im unteren Bereich bewegt. Daraus ist jedoch noch nicht zu schliessen, die festgesetzte Entschädigung sei offensichtlich unhaltbar, verletze einen Rechtsgrundsatz krass oder laufe in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwider.

Recours contre la sentence rendue le 10 décembre 2010 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève et contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2011 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Anwaltshonorar.
Ein Genfer Anwalt, der gemeinsam mit einem italienischen Kollegen 25 Millionen Euro Honorar von Margherita Agnelli, der Tochter des ehemaligen Fiat-Chefs, erhalten hat, muss einen grossen Teil dieses Betrages zurückerstatten. Das Bundesgericht wies seine Beschwerde ab.

Recours contre la décision du Juge d'instruction du canton de Genève du 30 août 2010.

Art. 43 al. 3 LPAv/GE. 
Refus d’admettre la constitution d’un avocat.
Par décision du 30 août 2010, le Juge d’instruction a refusé la constitution de E.X. pour la défense de A.X. et/ou de ses sociétés, au motif que ce même avocat avait précédemment fonctionné comme défenseur dans une affaire connexe. Cet acte précisait qu’il s’agissait d’une décision rendue en dernière instance cantonale. On se trouve en présence d’une situation procédurale qui n’est pas claire en raison de l’incertitude existant au sujet de la compétence du Juge d’instruction de rendre des décisions en application de l’art. 12 LLCA. Toutefois, des deux variantes présentées, l’option selon laquelle, depuis la modification de l’art. 43 al. 3 LPAv/GE, la Commission du barreau possède la compétence exclusive d’interdire à un avocat de représenter une partie paraît clairement préférable. Elle correspond mieux à la volonté exprimée dans les travaux préparatoires. En outre, elle revient à simplifier la procédure en confiant à une seule autorité la compétence de rendre des décisions en la matière. Qui plus est, cette autorité, qui exerce aussi les compétences dévolues à l’autorité de surveillance des avocats (cf. art. 14 LPAv/GE), dispose de la spécialisation lui permettant d’examiner de façon approfondie si un avocat se trouve dans une situation de conflit d’intérêts de nature à lui interdire de représenter une partie. On peut ajouter qu’il n’existe aucun motif déterminant justifiant de laisser une exception en faveur des juges d’instruction alors qu’il semble que les magistrats du siège, qui peuvent aussi devoir agir dans l’urgence, avaient déjà avant l’entrée en vigueur du nouvel l’art. 43 al. 3 LPAv/GE pour pratique de saisir la Commission du barreau (cf. Rapport de la Commission judiciaire du 20 mai 2009 précité p. 14; observations de la Commission du barreau au Tribunal fédéral). Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral, dans le sens d’une solution provisoire, également applicable aux éventuels autres cas pendants (cf. arrêt 2C_390/2009 du 14 janvier 2010 consid. 4.4), retiendra que le Juge d’instruction n’avait pas la compétence d’interdire à l’avocat recourant de plaider. Partant, sa décision doit être considérée comme une dénonciation auprès de la Commission du barreau. La cause sera donc transmise à cette autorité, à charge pour elle de se prononcer sur l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts justifiant l’interdiction de l’avocat recourant de représenter les parties dans le cadre de la procédure menée par le Juge d’instruction Y.. Il convient du reste de préciser que la Commission du barreau a déjà été saisie par les recourants, mais a suspendu la cause en l’attente du présent arrêt. La décision rendue par la Commission du barreau sera elle-même susceptible de recours auprès du Tribunal administratif (cf. art. 50 LPAv/GE), autorité qui répond pour sa part aux exigences de l’art. 86 al. 2 LTF. Une telle solution est applicable sans modification législative. Les autorités cantonales restent toutefois libres, dans le futur, d’admettre, après concertation, le cas échéant après saisine du Tribunal des conflits mis en oeuvre par les art. 56J ss LOJ/GE (cf. arrêt 2C_138/2009 du 3 novembre 2009 consid. 1.3), que le juge d’instruction conserve une compétence parallèle à celle de la Commission du barreau, à condition qu’une voie de recours à l’encontre de ses décisions auprès d’une autorité cantonale judiciaire supérieure (apparemment le Tribunal administratif ) soit clairement ouverte.

Recours contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 26 juin 2008.

Art. 398 CO.
Mandat, responsabilité de l'avocat et connaissance de la jurisprudence.

La notion de connaissance du dommage au sens des art. 83 LCR et 60 CO est imprécise et peut être délicate à appliquer au cas concret. L'avocat doit dès lors examiner la question avec attention afin d'éviter que les prétentions de son client se prescrivent. Or, en faisant preuve d'un minimum de diligence, le défendeur devait se rendre compte qu'il n'était pas certain que la prescription ne courrait qu'à partir de la communication de la décision définitive de l'assureur social. A défaut de certitude, la prudence élémentaire commandait d'agir à toutes fins utiles et d'entreprendre les démarches en vue d'éviter une éventuelle prescription. Cela s'imposait d'autant plus que ces démarches étaient simples; il suffisait de demander à l'assureur responsable de renoncer à invoquer la prescription ou, s'il s'y refusait, à interrompre l'éventuel cours de la prescription par la notification d'un commandement de payer. En cas d'incertitude en matière de délai, l'avocat doit agir de sorte à éviter toute discussion ultérieure (cf. ATF 87 II 364 consid. 1 p. 370 s.). C'est à bon droit que la cour cantonale a retenu un défaut de diligence de la part du défendeur.

Beschwerde gegen das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht vom 1. Dezember 2008.

Art. 29 a BV.
Verzicht auf Einleitung eines Disziplinarverfahrens gegen einen Anwalt, Rechtsweggarantie.
Nach konstanter Rechtsprechung dient das anwaltsrechtliche Disziplinarverfahren dem allgemeinen öffentlichen Interesse an der korrekten Berufsausübung durch die Rechtsanwälte und nicht der Wahrung individueller privater Anliegen. Der Anzeiger wird durch die Nichteinleitung oder Einstellung eines Disziplinarverfahrens deshalb nicht in schutzwürdigen eigenen Interessen betroffen. Es fehlt ihm damit auch die Legitimation gemäss Art. 89 Abs. 1 BGG, um einen Entscheid über die Nichteröffnung oder Einstellung eines solchen Verfahrens mit Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht anzufechten (BGE 133 II 468 E. 2 S. 471 f. mit Hinweisen). Mangels eines schutzwürdigen Interesses verleiht die Rechtsweggarantie nach Art. 29a BV dem Anzeiger daher ebenfalls keinen Anspruch, auf kantonaler Ebene eine gerichtliche Überprüfung der erwähnten Entscheide zu erwirken (vgl. zudem BGE 132 II 250 E. 4.1– 4.4 S. 253 ff.).

Eingeschränktes Anwaltsprivileg im Kartellverwaltungsverfahren.

Beschwerde gegen den Entscheid vom 14. März 2008 des Bundesstrafgerichts, I. Beschwerdekammer.

Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_190/2008 du 10 juillet 2008.

Art. 398 Abs. 2 OR; Haftung des Anwalts. 
Unter dem Gesichtspunkt der Haftung des Beauftragten bestimmt grundsätzlich die Veröffentlichung in der Amtlichen Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts den Zeitpunkt, von dem an ein Anwalt eine neue Rechtsprechung kennen müsste (E. 3.2).

Beschwerde gegen den Entscheid vom 14. März 2008 des Bundesstrafgerichts, I. Beschwerdekammer.

Art. 50 Abs. 1 VStR; Art. 321 StGB. 
Entsiegelung; Anwaltsgeheimnis.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann eine Person, die ein Berufsgeheimnis zu wahren hat und der aus diesem Grund ein Zeugnisverweigerungsrecht zustünde, sich der Beschlagnahme von in ihrem Besitz befindlichen Akten dann nicht widersetzten, wenn sie im Verfahren nicht als Zeuge in Frage kommt, weil sie selbst beschuldigte ist. Für seine eigenen Verfehlungen kann niemand ein Privileg aufgrund eines Berufsgeheimnisses beanspruchen (BGE 130 II 193 E. 2.3 S. 196; 125 I 46 E. 6 S. 50; 106 IV 413 E. 7c S. 424 mit Hinweisen). 

Die Beschwerdegegnerin hält dafür, die Unternehmensanwälte C., D. und E. seien dem beschuldigten Unternehmen zuzurechnen. Unter Hinweis auf die angeführte Rechtsprechung ist sie deshalb der Ansicht, die Unternehmensanwälte hätten im vorliegenden Fall kein Herausgabeverweigerungsrecht.

Wie es sich damit verhält, kann dahingestellt bleiben. Das Anwaltsgeheimnis stünde jedenfalls aus folgendem Grund der Entsiegelung und vollständigen Durchsuchung der sichergestellten Gegenstände nicht entgegen: Nach der Rechtsprechung kann der Anwalt nur verpflichtet sein, Geheimnisse zu wahren, die ihm vom Klientten anvertraut worden sind. Das Anwaltsgeheimnis erstreckt sich folglich nur auf Unterlagen und Auskünfte, über die der Anwalt Gewahrsam erlangt hat oder die ihm ohne seinen Willen abhanden gekommen sind. Das Anwaltsgeheimnis erstreckt sich dagegen nicht auf Unterlagen, die der Klient in seinem Besitz behalten oder Dritten übergeben hat (Urteil 1P.163/1993 vom 18. Oktober 1993 E. 3.c; vgl. auch BGE 117 Ia 341 E. 6c S. 350 f.). Das Anwaltsgeheimnis gilt ebenso wenig für die Korrespondenz des Anwalts mit dem Auftraggeber, soweit sie sich bei Letzterem befindet (BGE 114 III 105 E. 3 b S. 108; Urteil 8G.35/1999 vom 22. September 1999 E. 6d). Das Anwaltsgeheimnis der Unternehmensanwälte könnte jedenfalls nicht weitergehen.

Strafverfahren; Nichtanhandnahme.

Von Dritten anvertraute Geheimnisse unterliegen nur dann dem Anwaltsgeheimnis, wenn die Geheimhaltung der Interessenwahrung der Klientschaft dient.

Recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 14 mars 2008.

Responsabilité de l’avocat (obligation de diligence dans le cadre du mandat) et connaissance de la jurisprudence.

Beschwerde in Zivilsachen gegen den Entscheid des Kantonsgerichts von Graubünden, Kantonsgerichtsausschuss, als Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, vom 20. August 2007.

Art. 394 ff. OR; Vertrag zwischen Anwalt und Klient; Anwaltshonorar; Prozessentschädigung. 
Gerichtlich festgesetzte Prozessentschädigungen stehen – jedenfalls ausserhalb der unentgeltlichen Rechtspflege – der Partei selber zu und nicht ihrem Anwalt, es sei denn, das massgebliche Verfahrensgesetz enthalte eine gegenteilige Vorschrift (z.B. Art. 260 Abs 3 ZPO/VS, Art. 116 ZPO/FR) oder ermögliche eine gegenteilige Anordnung im Urteil (z.B. Art. 180 LPC/GE, Art. 156 CPC/NE).

Berufung gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, vom 28. November 2006.

Schliesslich rügt der Kläger einen Verstoss gegen Art. 1 OR, weil die Vorinstanz erwog, mangels Beweis eines vereinbarten Stundenansatzes von Fr. 400.- sei der von den Beklagten anerkannte Ansatz von 300.- massgebend. Der Kläger meint, die Vorinstanz hätte auf Dissens bezüglich Höhe des pro Stunde geschuldeten Anwaltshonorars schliessen und das Honorar gestützt auf die kantonale Verordnung des Obergerichts des Kantons Zürich über die Anwaltsgebühren vom 10. Juni 1987 berechnen müssen. Diese Ausführungen zeigen keine Bundesrechtsverletzung auf. Die Vorinstanz hielt als Beweisergebnis fest, der Beweis für den vom Kläger behaupteten Stundenansatz von Fr. 400.- sei nicht geführt worden und demzufolge gelange zuungunsten des beweisbelasteten Klägers der von den Beklagten zugestandene Ansatz von Fr. 300.- zur Anwendung. Dies ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Soweit der Kläger – richtig besehen – die Beweiswürdigung rügen will, kann er damit im Berufungsverfahren nicht gehört werden.

Revision des bundesgerichtlichen Urteils vom 26. Februar 1999 (2P.178/1998).

Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 139a OG; Konventionsverletzung; Standesrecht.
Die vom Gerichtshof festgestellte Konventionsverletzung liegt darin, dass im Anwaltsaufsichtsverfahren keine öffentliche mündliche Verhandlung durchgeführt worden ist.

Art. 28 Abs. 2 SGG; Aufsichtsbeschwerde betreffend Kontrollmassnahmen gegenüber Rechtsanwälten.

Die Bundesanwaltschaft darf darauf bestehen, dass ein Anwalt vor dem Betreten des Einvernahmezentrums in Bern mit Metalldetektoren durchsucht wird, den Aktenkoffer öffnet und sein Handy abgibt. Das ergibt sich aus einem neuen Urteil des Bundesstrafgerichts in Bellinzona. Der Entscheid kann nicht an das Bundesgericht in Lausanne weiter gezogen werden und ist damit rechtskräftig. 

Laut dem Urteil der I. Beschwerdekammer sind die von einem Anwalt mit einer Aufsichtsbeschwerde beanstandeten Kontrollmassnahmen im Einvernahmezentrum ein «geringfügiger Eingriff», der zudem auch der Sicherheit der Anwälte selbst diene. Es werde auf diese Weise zweckmässig sichergestellt, dass weder Kassiber noch Waffen eingeschmuggelt werden können. Die Bundesanwaltschaft bewege sich, so das Urteil, «mit ihren Ermittlungen in einem Umfeld, welches zweifelsfrei ein Sicherheitsdispositiv notwendig macht». Was Mobiltelefone anbelangt, verweist das Bundesstrafgericht auf deren vielfältige Verwendungsmöglichkeiten unter anderem auch für Ton- oder Bildaufnahmen und folgert daraus: «Die Missbrauchsmöglichkeiten sind dementsprechend vielfältig.» Insbesondere bestehe die Gefahr, dass ein Handy im Verlaufe der Einvernahme «ohne das Wissen des Eigentümers von einem Unberechtigten behändigt wird». Ob aus diesen Gründen nicht auch den Mitarbeitern der Bundesanwaltschaft empfohlen werden sollte, ihre Mobiltelefone vor einer Einvernahme abzugeben, wird im Urteil aus Bellinzona erwogen, aber offengelassen. Abschliessend meint das Bundesstrafgericht, die Abgabe des Handys für die Dauer der Einvernahme hindere den Anwalt «nicht an der Ausübung seines Mandates». Dass es indes mit Blick auf das Anwaltsgeheimnis höchst problematisch sein kann, wenn der Verteidiger sein Handy mit den darin gespeicherten Rufnummern der Anklagebehörde aushändigen muss, erörtern die erstinstanzlichen Strafrichter in Bellinzona nicht.

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Beschluss der Anklagekammer des Kantons Thurgau vom 14. Februar 2006.

Art. 9 und 32 Abs. 2 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK; Strafverfahren, «Anwalt der ersten Stunde».
Soweit der Beschwerdeführer behauptet, aus Art. 32 Abs. 2 BV und Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK ergebe sich ein Recht auf Anwesenheit des Verteidigers bei der polizeilichen Einvernahme, kann ihm nicht gefolgt werden (BGE 104 Ia 17 E. 4 S. 19 ff.; Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 4. Auflage, Zürich 2004, Rz. 494; Robert Hauser/Erhard Schweri/Karl Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Auflage, Basel 2005, § 76 Rz. 12). Nur wenige kantonale Strafprozessordnungen gestatten der Verteidigung, schon bei polizeilichen Einvernahmen einer beschuldigten Person im Ermittlungsverfahren anwesend zu sein («Anwalt der ersten Stunde», s. Hinweise in Botschaft des Bundesrats vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2005 1085, 1193 Fn. 273). Der Bundesrat schlägt vor, in der neuen Strafprozessordnung des Bundes ein solches Anwesenheitsrecht der Verteidigung bei polizeilichen Einvernahmen einzuführen (Art. 156 des Entwurfs für eine Schweizerische Strafprozessordnung, E-StPO, BBl 2005 1389, 1435). Dieser Vorschlag wird insbesondere damit begründet, dass Probleme bei der Verwertbarkeit von Aussagen, die ohne ein Anwesenheitsrecht der Verteidigung im polizeilichen Ermittlungsverfahren gemacht wurden, vermieden werden sollten (vgl. BBl 2005 1194). Die vom Beschwerdeführer angerufenen Verfassungs- und Konventionsbestimmungen statuieren hingegen kein Recht auf Anwesenheit der Verteidigung an einer Einvernahme im polizeilichen Ermittlungsverfahren. Es ist somit hier auch keine verfassungswidrige Umgehung von Verteidigungsrechten zu erkennen.

Recours de droit public [OJ] contre l'arrêt de la Cour de modération du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 15 septembre 2006.

Dans l’ATF 132 I 201, qui concernait le canton d’Argovie, dans lequel la rémunération de l’avocat d’office était fixée à 150 fr. de l’heure, le Tribunal fédéral a estimé qu’il ne se justifiait plus de limiter la rémunération des défenseurs d’office au seul remboursement de leurs frais. L’indemnisation pour les mandats d’office doit être déterminée de telle sorte qu’il soit possible aux avocats de réaliser un gain modeste et non uniquement symbolique. Le Tribunal fédéral a considéré qu’il fallait partir d’un tarif horaire de l’ordre de 180 fr. comme règle de base. En se fondant sur deux rapports dont les chiffres datent de 2003, il a constaté que les charges horaires moyennes étaient d’environ 130 fr., comprenant la prévoyance professionnelle, les assurances sociales et l’assurance d’indemnité journalière de maladie (Urs Frey/ Heiko Bergmann, Bericht: Studie Praxiskosten des Schweizerischen Anwaltsverbandes, Schweizerisches Institut für Klein- und Mittelunternehmen der Universität St. Gallen, 31 mars 2005, p. 26 ss; cf aussi Bruno Pellegrini, Umfrage bei den Schweizer Anwältinnen und Anwälten zu den Praxiskosten, in: Revue des avocats 2005, p. 315). Il a par conséquent estimé qu’une rétribution de 150 fr. par heure n’était pas conforme à la constitution. Dans un arrêt postérieur se rapportant au canton de Glaris, un tarif horaire de 150 fr. a ainsi été jugé insuffisant (arrêt 2P.76/2005 du 27 juin 2006). 

En l’espèce, le grief du recourant doit être admis. La Cour de modération est tombée dans l’arbitraire en refusant d’appliquer la nouvelle jurisprudence en matière d’indemnisation des mandats d’office. En effet, cette jurisprudence se rapporte à des situations de fait datant de 2003 et de 2004, alors que les opérations que le recourant a entreprises se situent entre le 2 novembre 2005 et le 16 février 2006, soit à une époque postérieure, ce que la cour cantonale a ignoré. Les réflexions et constatations concernant l’indemnité équitable due pour des opérations se situant en 2003/2004 valent également pour celles entreprises en 2005/2006. La décision de la Cour de modération heurte d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité; elle est manifestement insoutenable.

Staatsrechtliche Beschwerde [OG] gegen den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, II. Zivilkammer, vom 30. Mai 2006.

Art. 9, 27 und 29 Abs. 2 BV, Art. 20 ff. HonO/SG; Entschädigung an die unentgeltliche Rechtsvertreterin.
Gemäss Art. 31 Abs. 3 AnwG/SG wird das Honorar (unabhängig davon, ob es nach Zeitaufwand oder Pauschale bemessen wird) bei unentgeltlicher Prozessführung um einen Fünftel herabgesetzt. Beim Honorar nach Zeitaufwand beträgt das mittlere Honorar Fr. 200.– (Art. 24 Abs. 1 HonO/SG) und bei unentgeltlicher Prozessführung daher Fr. 160.–/Stunde. Das Bundesgericht hat mit Urteil 1P.650/2006 vom 4. Dezember 2006 eine im Kanton Waadt erfolgte Entschädigung für die amtliche Vertretung von Fr. 160.–/Stunde als verfassungswidrig erklärt. Ob im Kanton St. Gallen die Abweichung vom Honorar von Fr. 180.–/Stunde, d.h. die im AnwG/SG vorgesehene Herabsetzung des Honorars bei amtlicher Vertretung um einen Fünftel, und nicht bloss um höchstens einen Zehntel, gerechtfertigt ist (BGE 132 I 201 E. 8.7 S. 218), braucht – wie im Folgenden darzulegen ist – nicht erörtert zu werden. Nach der Rechtsprechung genügt für die Aufhebung des angefochtenen Entscheides nicht, wenn die kantonale Behörde sich auf ein unhaltbares Argument gestützt hat. Die Aufhebung rechtfertigt sich nur, wenn der als Honorar zugesprochene Gesamtbetrag offensichtlich unhaltbar ist. 

Die Beschwerdeführerin übergeht in ihren Berechnungen, dass das Kantonsgericht für ihre Aufwendungen zur amtlichen Vertretung kein Honorar nach Zeitaufwand (Art. 23 ff. HonO/SG), sondern ein Honorar nach Pauschale (Art. 20 HonO/SG) bemessen (insgesamt Fr. 5 200.–) und dieses um einen Fünftel (auf Fr. 4 160.–) gekürzt hat (zuzüglich Barauslagen-Pauschale und Mehrwertsteuer). Bei einer Honorarbemessung nach Pauschale werden alle prozessualen Bemühungen zusammen als einheitliches Ganzes aufgefasst und der effektive Zeitaufwand lediglich im Rahmen des Tarifansatzes berücksichtigt (vgl. Lorenz Höchli, Das Anwaltshonorar, Diss. Zürich 1991, S. 43). Würde man die Honorarpauschale von Fr. 5 200.– lediglich um einen Zehntel kürzen (auf Fr. 4 680.–), ergäbe sich bei einem Honorar von Fr. 180.–/Stunde ein entschädigter Zeitaufwand von ca. 26 Stunden. Die hier der Beschwerdeführerin zugesprochene Pauschale von Fr. 4 160.– ergibt bei einem Honorar von Fr. 180.–/Stunde einen entschädigten Zeitaufwand von ca. 23 Stunden. Darauf geht die Beschwerdeführerin nicht ein. Sie setzt nicht auseinander, inwiefern sich das vorliegende kantonale Berufungsverfahren betreffend Kinderbelange mit einem Zeitaufwand in der Grössenordnung von ca. 23 Stunden (anstelle von ca. 26 Stunden) nicht mit der nötigen Sorgfalt anwaltlich bearbeiten lasse und insoweit die Entschädigung eindeutig zu tief und sachlich nicht mehr vertretbar sei. Insoweit kann auf die Beschwerde mangels hinreichender Substantiierung nicht eingetreten werden (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; BGE 125 I 71 E. 1c S. 76).

Staatsrechtliche Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, vom 20. Dezember 2005.

Art. 9 BV; Offizialverteidigungshonorar.
Bei der Beurteilung der konkreten Honorarfestsetzung ist auf die Umstände des Einzelfalles abzustellen. Obwohl die Entschädigung des Offizialverteidigers gesamthaft gesehen angemessen sein muss, darf sie tiefer angesetzt werden als bei einem privaten Rechtsanwalt. Allerdings lässt es sich heute nicht mehr rechtfertigen, den amtlichen Rechtsvertretern bloss deren eigene Aufwendungen zu ersetzen. Die Entschädigung für Pflichtmandate ist so zu bemessen, dass es den Rechtsanwälten möglich ist, einen bescheidenen – nicht bloss symbolischen – Verdienst zu erzielen. Die neue bundesgerichtliche Rechtsprechung geht als Faustregel von einem Honorar in der Grössenordnung von CHF 180.— pro Stunde aus.

Staatsrechtliche Beschwerde (6P.64/2006) und Nichtigkeitsbeschwerde (6S.126/2006) gegen das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, vom 23. November 2005.

Üble Nachrede, Rechtfertigungsgrund der Berufspflicht; Art. 9, 16, 27 BV; Art. 10 EMRK; Art. 173 und Art. 63 StGB.
Der Beschwerdeführer macht geltend, eine Verurteilung wegen übler Nachrede falle ausser Betracht, da er die allenfalls tatbestandsmässigen Äusserungen in Erfüllung seiner Berufspflicht als Anwalt bzw. in Ausübung seiner prozessualen Darlegungspflichten vorgetragen habe und die Äusserungen deshalb gemäss Art. 32 StBG gerechtfertig seien. Der Beschwerdeführer hat sich nicht darauf beschränkt, die Echtheit der Unterschrift bzw. die Geschäftsfähigkeit des Unterzeichners in Zweifel zu ziehen sondern er hat durch die inkriminierten Äusserungen nach dem Eindruck des unbefangenen Lesers die Beschwerdegegnerin verdächtigt, die Unterschrift ihres kranken Ehemannes erschlichen oder gefälscht zu haben. Die Äusserung dieses Verdachts war völlig unnötig und ist ohne jeden sachlichen Bezug zum Prozessgegenstand, da die Frage, wer allenfalls die Unterschrift erschlichen oder gefälscht hat, in jedem Falle rechtlich unerheblich war. Die ehrverletzende Äusserung ist demnach nicht gemäss Art. 32 StGB gerechtgertigt.

Staatsrechtliche Beschwerden gegen die Änderung des Dekrets des Grossen Rats des Kantons Aargau über die Entschädigung der Anwälte vom 26. August 2003 (§ 9 Abs. 2).

Eine Praxisänderung des Bundesgerichts führt zu einer Erhöhung der Anwaltshonorare für Pflichtmandate. Anwälte sollen auch mit sogenannten Pflichtmandaten einen Verdienst erzielen können, der zwar „bescheiden, nicht aber bloss symbolischer Natur sein“ darf. Das Bundesgericht hat seine Praxis aufgegeben, wonach es verfassungsrechtlich zulässig war, Mandate im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege nur gerade kostendeckend zu entschädigen. Weiterhin zulässig bleibt es, Pflichtanwälte unter dem ordentlichen Tarifansatz zu entschädigen.
Konkret bedeutet die Praxisänderung, „dass sich die Entschädigung für einen amtlichen Anwalt im schweizerischen Durchschnitt heute in der Grössenordnung von 180 Franken pro Stunde (zuzüglich Mehrwertsteuer) bewegen muss, um vor der Verfassung standzuhalten, wobei kantonale Unterschiede eine Abweichung nach oben oder unten rechtfertigen können“.

Beschwerden gegen die Entscheide des Bundesstrafgerichts, Beschwerdekammer, vom 31. Januar 2006.

Art. 65 Abs. 1 Satz BstP, Art. 59 Abs. 1 StGB. 
Beschlagnahme eines noch nicht aufgebrauchten Kostenvorschusses; Verletzung des Anwaltsgeheimnisses bei Offenlegung der Nonorarnote nach aussen.

Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Auslieferungsentscheid des Bundesamts für Justiz, Abteilung Internationale Rechtshilfe, Sektion Auslieferung, vom 27. Januar 2006.

Art. 8 Abs. 1 und Art. 9 Abs. 3 KVO-VwVG. 
Entschädigung an amtliche Parteivertreter im erstinstanzlichen Auslieferungsverfahren.

Recours de droit public contre l’arrêt du Tribunal administrative du canton de Genève du 15 mars 2005.

Art. 8, 9, 29 et 36 Cst.; art. 80 let. b loi genevoise sur la procédure administrative (LPA). 
Révision, examens d’avocat.

Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zug vom 8. Februar 2005.

Art. 17 Abs. 1 BGFA. 
Disziplinaraufsicht über Rechtsanwälte (Einstellung in der Berufsausübung).

Staatsrechtliche Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Appenzell I.Rh., Abteilung Verwaltungsgericht, vom 12. April 2005.

Art. 8 und 9 BV, Art. 6 EMRK; Parteikosten im Verwaltungsverfahren.

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid der Advokaten-Prüfungsbehörde Basel-Stadt vom 9. November 2004.

Art. 9 BV, Art. 6 EMRK und § 9 des Basler Advokaturgesetzes vom 15. Mai 2002.
Advokaturexamen; fällt ein Kandidat definitiv in der Anwaltsprüfung durch, kann er sich nicht auf die Europäische Menschenrechtskonvention berufen und verlangen, dass ein Gericht die Beurteilung seiner Prüfungsleistungen überprüft. Soweit er dagegen die Rechtmässigkeit des Verfahrens beanstanden will, öffnet ihm die Konvention den Weg an ein Gericht (E. 2).
Willkür bei der Bewertung, Verletzung der Rechtsgleichheit und Fehlen einer gesetzlichen Grundlage bzw. einer Delegationsnorm im Advokaturgesetz verneint (E. 3).

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid der Obergerichtskommission des Kantons Obwalden vom 29. März 2005.

Art. 29 Abs. 1 und 32 Abs. 2 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 11 Abs. 3 KV/OW; Rechtsverweigerung.

Staatsrechtliche Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, 5. Zivilkammer, vom 24. Januar 2005.

Art. 9 BV; Parteientschädigung.

Staatsrechtliche Beschwerde (6P.154/2004) und Nichtigkeitsbeschwerde (6S.415/2004) gegen das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, vom 27. April 2004.

Art. 32 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 2 EMRK (Strafverfahren; "in dubio pro reo", Willkür); Ehrverletzung (Art. 173 Ziff. 1 StGB).

Staatsrechtliche Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Genf vom 5. August 2004.

Anwaltsprüfung.
Art. 8, 9, 29 BV; Reglement betreffend Anwendung des Anwaltsgesetzes des Kantons Genf vom 5. Juni 2002; Übergangsbestimmung.
Keine Verletzung der Rechtsgleichheit (E. 2).
Keine Verletzung des Willkürverbots und keine Verletzung des rechtlichen Gehörs (E. 3).
Keine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben (E. 4).
Das Gesuch um unentgeltlichen Rechtsbeistand wurde abgelehnt (E. 6).

Staatsrechtliche Beschwerde gegen das Urteil des Strafappellationshofs des Kantonsgerichts des Kantons Freiburg vom 1. März 2005.

Muss ein Anwalt im Rahmen der sogenannten notwendigen Verteidigung einen Angeklagten vertreten, hat er grundsätzlich Anspruch darauf, vom Staat für seine Bemühungen entschädigt zu werden. Auch wenn sein Klient nicht bedürftig ist, muss der Verteidiger sein Honorar nicht beim Mandanten einfordern.

Recours de droit public contre le jugement du Juge II des districts de Martigny et St-Maurice, du 6 septembre 2004.

Art. 9 Cst.
Rémunération de l'avocat

Recours de droit public contre la décision de la Commission de taxation des honoraires d`avocat du canton de Genève.

Art. 34 LPAv, Art. 29 al. 2 Cst.

Recours de droit public contre la décision de la Commission d'examens des avocats du canton de Genève du 17 septembre 2004.

Art. 27 et 36 Cst. 
Inscription aux examens de fin de stage.

Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, III. Zivilkammer, vom 19. August 2003. 

Tätigkeit im anwaltlichen Monopolbereich; Disziplinarverfahren, Verwarnung.
Rechtsschutz-Versicherungsgesellschaft (AG) ohne Berechtigung im Monopolbereich der Rechtsanwälte tätig geworden; Rechtsirrtum.
Frage der Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde; sachlicher und persönlicher Anwendungsbereich des BGFA; juristische Personen sind vom Anwendungsbereich des BGFA ausgeschlossen, somit keine Anwendung des Disziplinarrechts nach Art. 17 ff. BGFA; Eingabe wurde als staatsrechtliche Beschwerde entgegengenommen (E. 1).
Frage der Anwendbarkeit des BGFA als lex mitior; keine Verletzung des Grundsatzes des Vorrangs des Bundesrechts (Art. 49 BV) (E. 2).
Keine Verletzung des Willkürverbots bei der Auslegung und Anwendung des kantonalen Anwaltsgesetzes (E. 3).

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern vom 12. Februar 2004.

Art. 8, 9 und 29 BV; Art. 6 EMRK.
Fürsprecherprüfung; Strafrechtsklausur.
Beschwerde gegen die Verfügung der Prüfungskommission für Fürsprecher des Kantons Bern.
Akteneinsichtsrecht erstreckt sich nicht auf die Arbeiten anderer Kandidaten, solange keine konkreten Anhaltspunkte oder Verdachtsmomente vorgebracht werden, die auf eine rechtsungleiche Behandlung schliessen lassen; allfällige Gehörsverletzung geheilt (E. 2).
Bewertungsschema verletzt weder das Gebot der Rechtsgleichheit noch das Willkürverbot (E. 3).
Der Umstand, dass eine Kandidatin im Rahmen der Voruntersuchung im späteren Prüfungsfall zwei Einvernahmen beigewohnt hatte, verletzt das Gebot der Rechtsgleichheit nicht (E. 4).
Beschränkung der Kognition der Rechtsmittelbehörde bei der Überprüfung von Schul- und Examensleistungen zulässig (E. 5).
Beschwerde als unbegründet abgewiesen (E. 7).

Staatsrechtliche Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zug vom 2. September 2003. 

Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte vom 25. April 2002 (EG BGFA) des Kantons Zug; Art. 29 EG BGFA, Eintragung im Anwaltsregister. Art. 27 BV. 
Ermächtigung zur öffentlichen Beurkundung; Eintragungspflicht der Urkundsperson in das kantonale Anwaltsregister.
Ungenügende Angaben zur Wohnsitzsituation (E. 3).
Beurkundungsbefugnis hat den Charakter einer übertragenen hoheitlichen Funktion; diese Tätigkeit steht nicht unter dem Schutz der Wirtschaftsfreiheit; BGBM und Freizügigkeitsabkommen nicht anwendbar. Statuierung einer Wohnsitzpflicht für Urkundspersonen mit Niederlassungsfreiheit vereinbar (E. 4).
Weder Verletzung des Willkürverbots (E. 6) noch Verletzung des Gebots von Treu und Glauben (Art. 9 BV) (E. 7). Massnahme verhältnismässig (E. 9).

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, Anwaltsprüfungskommission, vom 11./12. Dezember 2002.

Art. 8, 9 und 29 BV.
Fähigkeitsausweis für den Rechtsanwaltsberuf; Anwaltspraktikum und Zulassung zur Anwaltsprüfung; Frist zur Teilwiederholung der mündlichen Prüfung; aufschiebende Wirkung; Akteneinsicht.
Zulässigkeit der Anfechtung des Zwischenentscheides; nicht wieder gutzumachender Nachteil bejaht (E. 1).
Kognition des Bundesgerichts bei der Beurteilung von Prüfungsergebnissen (E. 2).
Keine Verletzung des Willkürverbots (E. 3).
Befangenheit des Vorsitzenden der Prüfungskommission verneint (E. 4).

Recours de droit public contre la décision du Chambre de surveillance des avocats du canton de Valais du 21 mai 2002.

Art. 9 et 29 al. 2 Cst. 
Sanctions disciplinaires; prescription; frais à la charge du plaignant.

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 19. Januar 2001.

Art. 8, 9, 16 Abs. 1 und 2, 27 und 29 BV.
Berufsausübung und Berufspflichten des Anwalts; Disziplinarmassnahme.
Verwarnung wegen aufsichtsrechtlich unzulässigem Verhalten; Verletzung der Berufspflichten durch drohende Passage in einem an die Mieter des Mandanten adressierten Schreibens (E. 2).
Keine Verletzung des rechtlichen Gehörs; Begründungspflicht erfüllt (E. 3).
Gesetzliche Grundlage, Verhältnismässigkeit und öffentliches Interesse der Disziplinarmassnahme; der Anwalt hat nicht nur ungesetzliche Mittel zu unterlassen, sondern auch gesetzeskonforme Vorkehren, wenn sie im konkreten Fall in rechtsmissbräuchlicher, nicht dem eigentlichen Zweck entsprechender oder unverhältnismässiger Weise ausgeübt werden (E. 4).

Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 2001 (Berufung).

Vertrag über die Schätzung einer Liegenschaft; Haftung des Gutachters. 
Abgrenzung zwischen Werkvertrag (Art. 363 OR) und Auftrag (Art. 394 OR); Anwendbarkeit des Auftragsrechts im konkreten Fall (E. 2). 
Auftragsrechtlicher Sorgfaltsmassstab (E. 3). 

Berufung.
Vorwurf der vertragswidrigen Führung des Anwaltsmandates im Konkursverfahren betreffend Verantwortlichkeitsansprüche gegen den Verwaltungsrat und Vergleich; Schaden im Umfang der bezahlten Vergleichssumme. 
Unterlassene Kollokationsklage, Verletzung der Informationspflicht und Treuepflicht (E. 1).
Auftrag, Sorgfaltspflichtverletzung, Schadenersatz; Beweislast, Kausalzusammenhang (E. 2).
Kausalzusammenhang zwischen Vertragsverletzung und Schaden nicht prozesskonform bzw. substanziiert behauptet (E. 3).

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, III. Zivilabteilung, vom 20. Juli 2000.

Art. 4 und 31 aBV; Art. 8, 9, 27 und 94 BV.
Verletzung von Berufs- und Standespflichten nach kantonalem Anwaltsgesetz. 
Frage der Unabhängigkeit eines Anwalts als Arbeitnehmer einer Treuhandgesellschaft vor Inkrafttreten des BGFA.
Handels- und Gewerbefreiheit, Wirtschaftsfreiheit bzw. Recht auf Ausübung privatwirtschaftlicher Erwerbstätigkeit (E. 3). 
Anwaltstätigkeit, Anwaltsmonopol, Gebot der Unabhängigkeit, Interessenkollision (E. 4).
Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde; kantonale gesetzliche Regelung im konkreten Fall verhältnismässig und im öffentlichen Interesse.

Art. 2 ÜbBest. BV; Art. 4 Binnenmarktgesetz (BGBM). 
Berufsausübungsbewilligung für ausserkantonale Rechtsanwälte; Kosten des Zulassungsentscheids. 
Überblick über die interkantonale Freizügigkeit der Anwälte (E. 3).
Die ausserkantonale Anwaltstätigkeit ist auch unter der Herrschaft des Binnenmarktgesetzes bewilligungspflichtig. Der Freizügigkeitskanton kann ein formelles Bewilligungsverfahren (Zulassungsverfahren) vorsehen. Dieses muss jedoch von Bundesrechts wegen (vgl. Art. 4 Abs. 2 BGBM) in aller Regel einfach, rasch und kostenlos sein (E. 4-6).