Création d'une adresse e-mail pour l'étude
Pour votre étude, il est recommandé d’installer une adresse e-mail générale valable pour toute la communication électronique avec les autorités et les tribunaux (p. ex. egov@etude.ch).
Envoi par l’intermédiaire d’une plateforme de messagerie sécurisée
Pour être déposés électroniquement, les actes doivent être envoyés via une plateforme de messagerie sécurisée reconnue par le législateur. La Confédération en a certifié deux : IncaMail et PrivaSphere.
Ainsi, pour valider vos actes électroniques, vous devez d’abord vous inscrire auprès de l’une de ces plateformes et ouvrir un compte. Pour l’utilisation de sa plateforme, PrivaSphere octroit aux membres FSA un rabais de 20 %. Pour enregistrer votre étude auprès de PrivaSphere, veuillez cliquer le lien suivant :
https://www.privasphere.com/hp/index.php?L=1&id=186.
Les utilisateurs inscrits sur la plateforme peuvent ensuite ajouter dans Outlook un compte POP. Cette installation simplifie considérablement l’utilisation de la plateforme et présente l’avantage d’intégrer tout l’échange de courrier dans votre programme e-mail. Le mieux est d’intégrer directement le nom de domaine de l’étude à la plateforme. Si vous avez choisi PrivaSphere, une telle intégration dans votre environnement de courrier électronique (avec ou sans lien au nom de domaine) est vivement recommandée. Pour l’installation, veuillez contacter directement PrivaSphere en appelant le 043 299 55 88.
Comment fonctionne le dépôt d’un acte électronique via PrivaSphere. Ici une démonstration qui n’existe pour l’instant qu’en allemand.
Certains cantons ont introduit un formulaire Web qui doit être utilisé lorsque vous déposez vos actes électroniquement devant les autorités. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire la première fois. En revanche, si vous travaillez de nouveau par voie électronique, vous aurez besoin de le faire. Voici les cantons concernés (état août 2011) :
- Appenzell Rhodes Extérieures: p.ex. Kantonsgericht
- Lucerne: p.ex. Oberstaatsanwaltschaft
- Nidwalden: p.ex. Obergericht
- St-Gall (avec mode d'emploi)
- Tessin: p.ex. Tribunale d'appello
- Thurgovie (avec mode d'emploi)
Ensuite:
- Office fédéral des migrations
- Département fédéral de l'économie
Indication pour les recours électronique dans les cantons et avec le Tribunal fédéral:
- Schaffhouse: p.ex. Obergericht
- Uri
- Zurich
