Quel est l'intérêt de la carte Carte d'avocat FSA avec SuisseID?
La SuisseID vous permet de justifier de votre identité dans le monde électronique. Elle peut vous servir de preuve incontestable de votre identité sur la Toile. De plus, elle vous permet d’apposer une signature juridiquement valable sur des documents électroniques. Selon le code des obligations et la loi sur la signature électronique, la signature électronique est assimilée à la signature manuscrite.
A la fois pièce d’identité et stylo-plume
Le certificat professionnel électronique sur la carte d'avocat FSA montre également que le membre FSA et „Avocat/Avocate».
Résumé des avantages de la carte d'avocat FSA avec Suisse ID :
Les avantages de la carte de membre FSA avec Suisse ID :
- Identification électronique
- Signature numérique infalsifiable
- Accès à la communication électronique
- Accès à des plateformes juridiques déjà en place ou prévues
- Carte de membre avec photo et signature
Quand et où puis-je obtenir la carte d'avocat FSA ou la SuisseID pour le personnel de l’étude?
Quelles sont les bases légales de la SuisseID?
La SuisseID se fonde sur la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur la signature électronique (SCSE; RS 943.03) et sur la loi fédérale du 25 septembre 2009 sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaires dans les domaines du marché du travail, des technologies de l’information et de la communication et du pouvoir d’achat (RS 951.91).
Qu'en est-il de la responsabilité juridique? Vous pouvez trouver les conditions d’utilisation de QuoVadis SuisseID voici. Les conditions d’utilisation du FSA concernant la carte d’avocat vous trouvez voici.
Fonction et application
Quelle est la différence entre une signature électronique (numérique) et une signature numérisée (scannée)?
La SuisseID contient un certificat électronique qualifié qui permet de créer une signature électronique juridiquement contraignante (selon le CO). Une signature numérisée n’a aucune valeur juridique, car elle n’est pas liée à un certificat.
Quelle est l’avantage du Horodatage?
La fonction horodatrice permet de certifier électroniquement que les données ou documents signés numériquement ont été présentés tels quels à un moment déterminé. Bien que toute signature électronique comporte déjà l’indication du temps (celui du système d’exploitation), il peut être utile, pour l’avocat, d’ajouter une heure « notariée » grâce à un horodateur externe. Celui-ci permet de prouver, de manière incontestable, que les données numériques ont été correctement transmises à un moment donné. La FSA recommande d’intégrer le timbre horodateur automatiquement dans tout document signé électroniquement.
Qu'est-ce qu'une preuve d'identité électronique?
La preuve d’identité électronique permet d’effectuer plus rapidement et à moindre coût des procédures telles que la connexion (accès), la vérification de l’adresse et la confirmation de l’âge. Une attention particulière a été accordée à la protection des données personnelles: seuls les fournisseurs de services agréés peuvent consulter les données de la pièce d’identité. Le titulaire de cette dernière conserve un contrôle total sur la sélection des données personnelles qui est transmise au fournisseur. Grâce à ses exigences en matière de sécurité, la preuve d’identité électronique contribue à lutter contre la cybercriminalité et à augmenter la confiance de la population dans les transactions électroniques.
La SuisseID est-elle un passeport électronique?
Non, la SuisseID ne peut remplacer la carte d’identité ou le passeport ni servir de document officiel de voyage. La SuisseID est une preuve d’identité électronique officielle qui répond aux besoins actuels dans le monde électronique. La SuisseID a trois fonctionnalités principales:
- la signature électronique (selon la SCSE)
- l’authentification forte (identité numérique) vis-à-vis d’un service (connexion)
- la preuve de fonction électronique (en cours de développement)
Les personnes qui en font la demande peuvent obtenir, après vérification de leur identité, une SuisseID auprès des fournisseurs de services de certification reconnus. Cette procédure est comparable à celle qui régit l’obtention d’une carte d’identité ou d’un passeport. La SuisseID a donc le même caractère contraignant que la carte d’identité. Pour autant, elle ne saurait remplacer officiellement la carte d’identité et ne peut être utilisée comme document de voyage.
Qu’est-ce que c’est un certificat professionnel électronique?
Les informations concernant le certificat professionnel vous trouvez voici.
Comment sécuriser mes contrats, documents ou messages munis d'une signature électronique?
Grâce à la signature électronique, vous pouvez prouver à tout moment que le contenu du document n’a pas été modifié. Vous pouvez enregistrer, copier et envoyer vos documents signés comme n’importe quel autre document. Quand vous sécurisez vos documents en PDF vous évitez des changements ne pas voulu (de format etc.).
Comment fonctionne la signature collective?
A l’instar des documents papier, les documents électroniques peuvent être munis de la signature électronique de plusieurs personnes. Pour ce faire, les documents sont normalement transmis par voie électronique aux différents signataires.
Puis-je modifier le NIP que j'ai choisi pour ma puce? Puis-je réinitialiser mon NIP?
Oui, comme le titulaire de certificat doit être le seul à connaître le NIP, il doit aussi pouvoir le modifier. Pour réduire à un minimum le risque d’usurpation d’identité, la législation sur la signature électronique impose non seulement le blocage de la SuisseID lorsque l’utilisateur saisit trois fois de suite un code erroné, mais aussi le remplacement de la puce.
En ce cas le membre doit commander une nouvelle carte à ses frais.
Je n'ai plus l'usage de ma SuisseID sur ma carte d’avocat: puis-je la résilier?
Les certificats de la SuisseID ont normalement une durée de validité de trois ans. Si vous ne voulez plus utiliser votre SuisseID, vous pouvez en demander la révocation (annulation) à votre fournisseur.
Quels sont les navigateurs pris en charge?
Tous les navigateurs connus et usuels sont pris en charge, y compris Safari.
Securité
Qu'est-ce qui garantit la sécurité de la SuisseID?
La SuisseID fonctionne selon une procédure clairement définie dans la loi sur la signature électronique (SCSE) et peut être utilisée, à l’image d’une carte bancaire, seulement avec un code NIP personnel.
Un hacker qui se procure mon PIN à l'aide d'un cheval de Troie peut-il user abusivement de mon identité?
Non. Même si un hacker parvenait à se procurer votre PIN, cela ne lui servirait à rien, car il lui faudrait encore accéder à votre SuisseID afin d’abuser de votre identité pour une signature ou un login. C’est pourquoi il ne faut jamais conserver ensemble la SuisseID et le PIN.
Quelle est la responsabilité du titulaire du certificat?
Le titulaire du certificat doit être conscient du fait que sa carte lui permet de signer juridiquement des documents. Il doit observer les instructions du mode d’emploi et s’engager à utiliser la SuisseID comme s’il s’agissait d’une carte bancaire ou de crédit. Parmi ses obligations, il ne devra pas enregistrer un PIN qui s’apparente à des données personnelles (date de naissance, mariage, etc.), ni transmettre ce code à un tiers. Si le membre perd sa SuisseID ou qu’elle disparaît, il doit immédiatement l’annoncer à QuoVadis qui procèdera au blocage. Il en va de même pour l’avocat qui perd son statut de membre FSA. En effet, seul un membre FSA peut être titulaire du certificat professionnel.
Quelles données contient la SuisseID? Qu'est-ce qui est enregistré?
La puce de la SuisseID contient deux certificats électroniques, qui sont enregistrés de manière sécurisée et ne peuvent pas être copiés. Ces certificats ne contiennent impérativement que le nom, le prénom et l’adresse électronique du titulaire, ainsi qu’un numéro SuisseID spécifique. La carte d’avocat contient en même temps l’attribut „avocat/avocate“.
Mes données sont-elles bien protégées?
Les données personnelles nécessaires à la première identification que vous avez communiquées avec votre demande à l’un des fournisseurs de la SuisseID sont conservées de manière sécurisée par celui-ci.
Qui a accès à mes données et à quel moment? Que deviennent mes données?
Normalement, vos destinataires peuvent tous voir votre signature électronique, qui se trouve dans votre certificat. Lorsque, dans un contexte particulier, des données supplémentaires telles que votre date de naissance ou votre lieu d’origine vous sont demandées, vous pouvez décider si vous voulez les transmettre ou non. Seules les données que vous acceptez de communiquer sont transmises.
Mes données laissent-elles des traces? A quel endroit?
Vos données ne laissent aucune trace sur l’internet. La SuisseID est un système autonome qui ne laisse aucune trace sur le système hôte (ordinateur), étant donné qu’il n’y a ni accès direct ni sauvegarde intermédiaire des données.
Puis-je utiliser la SuisseID pour chiffrer (crypter) des données?
Les clients de QuoVadis peuvent charger un certificat de chiffrement gratuite dans leur SuisseID.
L’emploi du certificat permettant de chiffrer l’e-mail et les pièces jointes?
Trouvez les informations voici.
La SuisseID est-elle falsifiable?
Non, les certificats électroniques inclus dans la SuisseID ne peuvent être ni modifiés, ni supprimés, ni copiés, car une puce cryptée de qualité supérieure est utilisée dans la SuisseID.
Cas d'urgence
J'ai perdu ma carte d’avocat: que dois-je faire?
Annoncez immédiatement la perte de votre carte au QuoVadis par Helpline ou par "Revocation d'un certificat" dans le SuisseID Shop. Il faut passer par QuoVadis pour que la révocation (annulation) nécessaire puisse être effectuée. Cette procédure, similaire à celle qui a lieu en cas de perte d’une carte bancaire ou d’une carte de crédit, permet de bloquer immédiatement votre SuisseID.
QuoVadis Helpline: 0900 008 007 (tarif locale)
Lundi - Samedi 07:00 - 20:00 heures
Les vrais pour une nouvelle carte sont a payés par le membre soi-même.
Comment puis-je déceler un éventuel abus?
La SuisseID est sûre. Tant que vous gardez votre NIP en lieu sûr et séparément de votre carte, tout abus est exclus.
Mon certificat électronique sur ma carte d'avocat FSA ne fonctionne pas (ou pas correctement): à qui dois-je m'adresser?
Veuillez vous adresser à la QuoVadis Helpline où la portail de support: QuoVadis Helpline: 0900 008 007 (tarif locale)
QuoVadis portail de support : www.quovadis.ch/support
Validité
Pour quels documents la signature électronique est-elle suffisante?
La signature électronique basée sur le certificat qualifié de la SuisseID est assimilée à la signature manuscrite. Dans la législation suisse, la forme écrite et, de ce fait, la signature manuscrite ne sont requises que dans quelques cas exceptionnels (testament, déclaration de cautionnement).
Comment puis-je signer un document Word avec la SuisseID ?
Si vous possédez la version intégrale d’Adobe Acrobat : veuillez vous référer aux exemples d’application donnés pour la signature de documents. Mais attention : ne pas oublier le timbre horodateur ! Pour que ce timbre s’intègre automatiquement dans tout document signé, veuillez copier/coller le lien suivant dans la configuration de base d’Adobe Acrobat :
Lien : http://tsa01.quovadisglobal.com/TSS/HttpTspServer
Vous ne disposez pas d’une version intégrale d’Adobe Acrobat ?
Aucun problème. La FSA vous recommande le logiciel « Open eGov LocalSigner » de l’Office fédéral de la justice (Voyez aussi la vidéo suivante qui vous montre comment utiliser LocalSigner pour la signature qualifiée) .
Etape 1 : Convertissez tout d’abord votre document Word en un document pdf. Pour ce faire, deux possibilités : soit avec « Enregistrer sous » (F12) en sélectionnant le type pdf au lieu de Word, soit en imprimant (ctrl+p) virtuellement votre document Word via un logiciel tel que « PDF Creator ».
Etape 2 : Téléchargez le programme « Open eGov LocalSigner ». Vous trouverez le lien sur le bulletin de livraison de votre carte de membre.
Etape 3 : Avec le programme « Open eGov LocalSigner », ouvrez le document pdf que vous souhaitez signer électroniquement en cliquant sur « Choisir ».
Etape 4 : Signez ensuite électroniquement votre document en cliquant sur « Signer ». Avec « Open eGov LocalSigner », votre signature sera automatiquement horodatée.
Attention : pour signer électroniquement, n’utilisez que le certificat qualifié, étant précisé que l’advanced certificate ne permet de signer que des e-mails ou de s’identifier sur Internet. Seul le certificat qualifié s’assimile juridiquement à une signature manuscrite.
Bon à savoir : dans « Open eGov LocalSigner », vous pouvez choisir/éditer plusieurs profils personnalisés selon le type de documents que vous souhaitez signer. Pour ceci vous devez changer dans les paramètres au mode professionnel.
Puis-je utiliser la SuisseID à l'étranger? Dans quelle mesure la SuisseID peut-elle être utilisée par les entreprises internationales?
Presque tous les pays du monde ont édicté, sur la base des standards internationaux, une loi sur la signature électronique qui assimile la signature électronique à la signature manuscrite. A l’instar des documents papier, les documents électroniques munis d’une signature électronique valable juridiquement dans un pays donné sont aussi reconnus comme tels dans les autres pays, étant donné qu’ils sont fondés sur la législation nationale.
Après avoir malencontreusement bloqué mon ancienne SuisseID en raison d'erreurs dans la saisie de mon NIP, j'ai obtenu une nouvelle SuisseID: qu'en est-il des documents signés avec l'ancienne carte? Restent-ils valables?
Les documents conservent leur validité, car leur certificat était valable au moment de la signature. Votre ancienne clé publique reste stockée chez le fournisseur du certificat et peut être utilisée à tout moment pour vérifier une signature.
