SAV/FSA - Fédération Suisse des Avocats

15.02.2013

Réforme de l'impôt sur les successions et rétroactivité

Les principes fondamentaux de l’Etat de droit s’appliquent également en droit fiscal.

Dans son communiqué de presse la FSA s'inquiète du non-respect de l'Etat de droit en matière de rétroactivité.

Expertise du Professeur Georg Müller, docteur en droit

21.08.2012

Prépublication du rapport dans la Revue de l'Avocat 08/2012: Remise de données aus Etats-Unis

Clarification : La publication préalable de l’éditorial du vice-président Pierre-Dominique Schupp, à paraître ces prochains jours dans la Revue de l’avocat, a suscité de nombreuses réactions et questions, y compris du côté des Ordres cantonaux. Le thème portait sur l’approbation par le Conseil fédéral et la FINMA de la communication du nom d’employés de banque suisses aux autorités américaines. C’est précisément en période de grande incertitude qu’il appartient à la Fédération Suisse des Avocats (FSA) et à son Conseil de veiller à ce que nos autorités contribuent au respect des principes fondamentaux qui régissent un Etat de droit. La FSA veut pouvoir donner un signal d’avertissement lorsque les autorités donnent le sentiment, auprès d’un large public, comme c’est le cas dans la présente affaire, qu’elles portent éventuellement atteinte aux intérêts des personnes concernées.

C’est exactement et uniquement cet objectif que visait M^e Pierre-Dominique Schupp. Son éditorial a posé des questions critiques. En revanche, il n’appartient pas à la FSA d’y répondre : c’est le rôle des autorités administratives et judiciaires. Elles seules ont connaissance des faits pertinents et pourront ainsi se déterminer de manière conséquente. La FSA a donc rempli sa mission en soulignant que cette affaire méritait d’être examinée attentivement si l’on souhaitait maintenir à un haut degré la protection juridique des personnes touchées par cette décision. Son intervention s’arrête là : notre fédération n’émettra donc pas d’avis sur les procédures pendantes liées à cette affaire.