Certificat professionnel (uniquement dans le package « Avocat ») :
Transparence :
Les membres FSA peuvent se procurer une SuisseID qui intègre un certificat professionnel avec la mention « avocate/avocat FSA ». Cette caractéristique donne au membre FSA accès à toutes les plateformes juridiques déjà en place ou en phase de création (tribunaux et autorités).
Accès à la communication électronique juridique
L’Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Après les travaux de mise en œuvre du droit fédéral dans les cantons, la communication électronique devrait elle aussi être possible dans les organisations judiciaires cantonales. L’avocat pourra gagner du temps et économiser des frais de port, tout en se libérant des contraintes de fermeture des guichets postaux, y compris celui des envois urgents.
Mais attention ! S’agissant du dépôt d’un acte transmis par voie électronique, le nouveau CPC applique le principe de réception. En effet, l’art. 143 al. 2 CPC prévoit que « … le délai est respecté si le système informatique correspondant à l’adresse électronique officielle du tribunal confirme sa réception le dernier jour du délai au plus tard. ». En principe, cette confirmation se fait dans les secondes qui suivent l’envoi. A défaut, il faut partir du principe que les conditions de l’art. 143 al. 2 CPC pourraient ne pas avoir été observées. Il est donc recommandé de ne pas faire ses premières expériences avec des « last minutes » envoyés juste avant minuit, mais de le faire moins tardivement pour éviter tout risque de forclusion. Ainsi, si l’accusé de réception n’est pas immédiatement délivré, il conviendra de passer au guichet des envois urgents ou de déposer son acte – en présence d’un témoin – dans une boîte aux lettres.
A ce titre, la FSA mettra tout en œuvre pour que tous les actes (matériels ou électroniques) soient placés sur un pied d'égalité devant la loi, tant du point de vue de l'observation des délais que lorsque l’acte a été adressé à une autorité incompétente (la LTF fait en effet une distinction incompréhensible pour les actes déposés électroniquement).
Important :
Lorsqu'un avocat perd son statut de membre au sens de l'article 10 des Statuts, sa carte de membre et son certificat professionnel perdent leur validité. A partir de ce moment, l'avocat n'est plus autorisé à utiliser son certificat et il doit retourner immédiatement sa carte de membre à la FSA. L’avocat répond seul du dommage causé s’il continue d’utiliser abusivement sa carte de membre ou son certificat.
