Motion Bischof zum ERV
La motion du Conseiller national Pirmin Bischof, appuyée par la FSA et visant un renforcement de la CEE, vient de franchir un important deuxième obstacle. Le Conseil des Etats, en sa qualité de première chambre du ...[leggi]
Réforme de l'impôt sur les successions et rétroactivité
Les principes fondamentaux de l’Etat de droit s’appliquent également en droit fiscal.[leggi]
La Revue de l'Avocat en ligne
La Revue de l'Avocat avec une nouvelle apparence et une nouvelle partenaire contractuelle[leggi]
Decisione del TF sulle società di capitali per gli avvocati - traduzione in lingua francese
Ammissibilità della società per capitali di avvocati confermata dal TF[leggi]
Loi sur la profession d'avocat
Suite à la proposition du Conseil fédéral du 15 août 2012 d’accepter la motion y relative, celle-ci a été adoptée par le Conseil national le 28 septembre 2012 et par le Conseil des Etats le 14 mars 2013. (cf. Curia Vista en...[leggi]
Harmonisation du secret professionnel des avocats
Lors des votations finales qui se sont tenues le 28 septembre 2012, le Conseil des Etats et le Conseil national ont approuvé le projet de loi fédérale sur l‘adaptation des dispositions de procédure relatives au secret...[leggi]
